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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 11 septembre 2017, 17NC01132

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater et décrire l'état d'avancement des travaux de construction du pôle femme-mère-enfant. Par une ordonnance n° 1700787 du 3 mai 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2017, la société Schindler, représentée par Me G..., demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance du 3 mai 2017...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 septembre 2017, 17NC00982

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise médicale dans le cadre du litige qui l'oppose au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Strasbourg à la suite de ses accidents de travail des 26 avril 2003 et 28 juin 2011. Par une ordonnance n° 1606768 du 4 avril 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions relatives au lien entre son état de santé et les accidents de travail comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 01 septembre 2017, 17NC00798

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOPREMA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner la Société Lorraine d'Economie Mixte d'Aménagement Urbain SOLOREM au paiement d'une provision de 247 777,62 euros à valoir sur le règlement des sommes dues au titre de l'exécution du lot n° 22 " Etanchéité " du marché portant sur la réalisation d'un nouveau centre de congrès à Nancy, ainsi que d'une provision de 28 710,86 euros à parfaire, au titre des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1602692 du 17 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 28 août 2017, 17NC01491

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres de sa propriété située 22 rue du Maréchal Foch à Knutange à la suite de travaux de démolition de la maison mitoyenne entrepris par la commune, le 22 octobre 2016. Par une ordonnance n° 1701207 du 7 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017, MmeA..., représentée par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 26 juillet 2017, 17NC01773

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parking Maillot Briey a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier François Maillot de Briey à lui verser, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé un délai de trente jours à compter de l'ordonnance à intervenir, une provision de 133 927 euros en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Briey en date du 15 octobre 2015. Par une ordonnance n° 1701695 du 5 juillet 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 16NC00066

135-02-01-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. 135-05-01-03 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. Syndicats de communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d'annuler la décision du 8 juillet 2013 par laquelle le maire de Réville-aux-Bois a décidé de signer un marché portant sur les travaux d'extension du réseau d'éclairage public le long de la route départementale entre Réville et Peuvillers...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 16NC00482

68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Enquête publique. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste. Classement et délimitation des ones. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. et Mme...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 16NC00778

49-04-01-02-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. Mesures d'interdiction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le maire de Bouxières-aux-Dames a interdit le stationnement du n° 7 au n° 11 inclus de la rue des Prés à compter du lundi 17 février 2014, d'autre part, le versement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1400920 du 1er mars 2016, le tribunal administratif a annulé l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 16NC00814-16NC00816

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.A..., d'une part, MmeA..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les décisions du 10 décembre 2014 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par des jugements n° 1501322 et 1501324 du 31 juillet 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes de M. et MmeA.... Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 6 mai 2016, MmeA...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 juillet 2017, 16NC00919

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fondation Abbé A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 23 juin 2014 par le maire de Chamesol au nom de l'Etat. Par un jugement n° 1401342 du 24 mars 2016, le tribunal administratif a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 mai et 30 novembre 2016, la fondation AbbéA..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2...

 
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