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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 14NC01860

39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux supplémentaires. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTM Halle a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15NC01313

67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. 67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Mutuelles du Mans Assurances IARD a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à lui verser la somme de 120 879,73 euros en remboursement des sommes versées pour indemniser M. T. et M. V., victimes d'un accident sur la voie publique le 20 août 2009 provoqué par la collision du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15NC01418

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Joint Français a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 28 février 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 27 août 2013 de l'inspecteur du travail de la deuxième section de l'unité territoriale de l'Aube et lui a refus...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15NC01561

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...et Mme C... A...épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 décembre 2014 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. Par un jugement nos1500501, 1500503 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a joint et rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15NC01575

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...et Mme C... A...épouseB..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 décembre 2014 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'éventuelles mesures d'éloignement forcé. Par un jugement nos1500501, 1500503 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a joint et rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I - Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15NC01576

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2014 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1500502 du 21 mai 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de la demande de M. A...tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 2014 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15NC01801

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulance Bridoux Fils a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne lui a retiré, sans limitation de durée, son agrément de transporteur sanitaire et de condamner l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne à lui verser les sommes de 158 696,46 euros en réparation de son préjudice financier et de 10 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15NC01802

62-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulance Bridoux Fils a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 10 juillet 2013 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes l'a informée de la décision de la commission départementale de concertation de procéder à son déconventionnement et de condamner solidairement la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, le régime social des indépendants et la mutualité sociale agricole...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15NC01803

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulance Bridoux Fils a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne lui a retiré, sans limitation de durée, son agrément de transporteur sanitaire et de condamner l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne à lui verser les sommes de 158 696,46 euros en réparation de son préjudice financier et de 10 000 euros en...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 27 décembre 2016, 15NC01818

66-07-01-03-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Modalités d'instruction de la demande. Motivation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...a demandé au tribunal administratif de C...d'annuler la décision du 26 mars 2014 par laquelle le directeur adjoint de la section de l'inspection du travail de l'unité territoriale de Belfort a autorisé son licenciement pour faute par la société Vistéon Systèmes Intérieurs. Par un jugement n° 1400850 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de C...a...

 
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