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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 14 février 2017, 17NC00373

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2017, présentée pour M. A...B..., par Me C...; M. B...demande au juge des référés de la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement n° 1700290 du 26 janvier 2017 du tribunal administratif de Strasbourg ensemble de l'arrêté du 30 novembre 2016 qui décide de sa remise aux autorités italiennes ; 2° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de permettre à M. B...de déposer une demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à la notification de la décision de l'Office...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2017, 15NC02253

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les titres exécutoires n° 2008/756 et n° 2008/758 émis le 14 mai 2008 par l'agence unique de paiement pour des montants de 645,12 euros et de 9 666,18 euros, soit un montant total de 10 311,30 euros, en vue d'obtenir le remboursement d'aides publiques communautaires versées à Mme B...au titre de la campagne 2006. Par un jugement n° 0804856 du 4 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2017, 16NC00095

49-04-01-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de la circulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Eurl Multi Print France, Garage Bertucci et PS Lanfranchii ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2013 par lequel le maire de la commune d'Audun-le-Tiche a décidé de la mise en impasse définitive de la rue François Ponsin. Par un jugement n° 1400131 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2016...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2017, 16NC00133

03-06-02-02 Agriculture et forêts. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation du parc éolien du Col du Bonhomme a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 19 août 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a retiré son arrêté du 12 juin 2013 l'autorisant à défricher 2,7781 hectares de forêts situés sur le territoire de la commune du Bonhomme en vue de l'installation d'un parc éolien et a rejeté la demande d'autorisation. Par un jugement n° 1304663 du 2 décembre 2015, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2017, 16NC00243

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels ou collectifs. Actes créateurs de droits. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gascogne Laminates a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 14 mars 2014 par laquelle la commission permanente du conseil général des Ardennes a décidé d'exiger le remboursement de la subvention versée pour un montant de 1 500 000 euros le 9 décembre 2005. Par un jugement n° 1401200 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2017, 16NC00452

135-02-01-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus municipaux. Garanties. 68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Procédure d'élaboration. Enquête publique. 68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Légalité interne. Appréciations soumises à un contrôle...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2017, 16NC00519

61-09-01 Santé publique. Administration de la santé. Agences régionales d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine lui a infligé une sanction d'un montant de 1 230 114 euros et, d'autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par ce dernier sur son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1101052...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2017, 16NC00537

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...née B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2015 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505476 du 4 février 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 mars 2016 et le 11 janvier 2017, Mme A...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2017, 16NC00541

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a annulé la décision du 16 mai 2011 de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1200175 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Par un arrêt n° 13NC02257 du 30 septembre 2014 la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 février 2017, 16NC00556

17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. Propriété. Emprise irrégulière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Woustviller a refusé de mettre un terme à l'emprise irrégulière à laquelle elle s'est livrée en implantant sur sa propriété une canalisation d'assainissement ainsi qu'un regard de visite. Par un jugement n...

 
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