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Pays & Juridiction
France (21 349)- Cour administrative d'appel de Nancy (21 349)
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 10NC01511
39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Actions en garantie. ...Vu le recours enregistré le 10 septembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900599 et 0901094 du 29 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 10NC01777
39-06-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'entrepreneur. 39-06-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Responsabilité contractuelle. Faits de nature à entraîner la responsabilité de l'architecte. 39-06-01-07-03-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC00250
335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 14 février et 3 juin 2011, présentés pour Mme Anna A, domiciliée ..., par Me Kling ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004552 du 8 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 30 août 2010, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du 30 août 2010...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC00502
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2011, présentée pour Mme Flurije A née A., domiciliée ..., par Me Ebel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 1005855-1005856 du 16 février 2011 en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 16 novembre 2010, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC00891
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Aydin A, demeurant chez ..., par Me Sultan ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100978 du 3 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2011 du préfet du Bas-Rhin lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC00955
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. 60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale. Droits des caisses de sécurité sociale. ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE, par Me Fort ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000059 du 13 avril 2011 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejet...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC00989
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2011, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Roth ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705728 du 14 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande de réparation des préjudices causés par l'illégalité de la décision en date du 15 septembre 1999 du recteur de l'académie de Nancy-Metz refusant de retirer la décision de refus de délivrance du certificat d'aptitude au professorat de lycée...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC01005
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2011, présentée pour M. Christian A et Mme Fanjaniaina C épouse A, demeurant ..., par Me Nsimba ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002145 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Aube refusant de leur délivrer une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Aube de leur délivrer une carte de séjour...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC01018
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour Mme Dior Dieng A, domiciliée ..., par Me Berry ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101464 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 14 décembre 2010, du préfet du Bas-Rhin refusant de renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le Sénégal comme pays de destination, ensemble la décision du 21 février 2011 de ce préfet...
France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11NC01025
60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Usagers des ouvrages publics. ...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 juin 2011 et 30 janvier 2012, présentés pour Mme Paulette A, domiciliée ..., par Mes Tabary et David ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 mai 2011 par lequel a été rejetée sa requête...
