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185 résultats

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 30 juin 2000, 981182 et 981211

54-06-05-11,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -CAFrais justifiés par une facture - Etendue du remboursement 1. 54-06-05-11 La circonstance qu'une partie justifie par un document probant les frais qu'elle a exposés est susceptible de constituer, pour le juge, un élément d'appréciation pour fixer le montant de la somme allouée au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Une telle justification n'emporte cependant pas par elle-même le droit au remboursement de la totalité des frais...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 23 mai 2000, 97340

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - ORGANISATION DES ETUDES UNIVERSITAIRES -CAAffectation des étudiants sur les sites d'enseignement - Décision susceptible de recours contentieux - Absence. 30-02-05-01-01, 54-01-01-02-03 Pour faire face à l'afflux des étudiants dans la discipline considérée, l'université a organisé la préparation des examens sur deux sites d'enseignement. La décision d'affecter un étudiant sur l'un ou l'autre de ces sites ne le prive d'aucun droit et n'a aucune conséquence sur le déroulement de...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 13 janvier 2000, 971965

19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS -CAConditions d'application - Refus ou défaut de réponse, dans le délai de trente jours, des indications complémentaires sur les bénéfices et l'excédent de distribution article 117 du CGI - Absence - Entreprise ayant fourni ces indications en temps utile, avant de se rétracter. 19-01-04-02 La rétractation ultérieure d'une société n'autorise pas l'administration à lui infliger la pénalité prévue, pour distribution occulte de revenus, par l'article 1763 A du code général des impôts, lorsque...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 03 avril 1997, 941488

39-02-02-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offre restreint avec concours article 297 bis et 302 du code des marchés publics - Attribution du marché à un groupement d'entreprises - Condition - Admission de toutes les entreprises le composant à présenter une offre. 39-02-02-03 Dans le cadre de la procédure d'appel d'offre restreint avec concours, un groupement d'entreprises dont l'ensemble des entreprises n'a pas été admis à présenter une offre par le jury ne peut se voir attribuer le marché. En conséquence la collectivit...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 mars 1997, 951832

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT 34-02-01-01-01-01 L'étude d'impact devant figurer dans le dossier d'enquête pour l'expropriation pour cause d'utilité publique de terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté devait comporter une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. La seule circonstance que...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 22 mars 1997, 931315

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - 36-11-01 Il ne peut être nommé qu'un seul chef de service pour chaque service des établissements publics de santé. La nomination d'un médecin comme chef de service d'un laboratoire déjà doté d'un chef de service est illégale...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 1997, 962525

44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT - 44-01-01-02-02 Une étude d'impact qui s'abstient de prendre en compte une zone protégée pour la protection de semences ou plants est insuffisante au regard des exigences posées par l'article 3-a du décret du 21 septembre 1977...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 922594

34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 - Actes précédant la déclaration d'état d'abandon manifeste et la décision d'expropriation - Actes préparatoires insusceptibles de recours contentieux. 34-03-03, 34-04, 54-01-01-02-02 La délibération par laquelle le conseil municipal autorise le maire à engager une procédure de déclaration en état d'abandon manifeste d'un immeuble telle que prévue à l'article 7 de la loi du 2 août 1989, le courrier par lequel le maire informe...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 951302

30-01-05-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT -Accident survenu à un lycéen et attribué à un défaut de surveillance - a Imputabilité - Etat - b Lien de causalité - Absence en l'espèce 1 - c Absence de défaut de surveillance - Jeux de rôles. 30-01-05-01, 60-02-015-01, 60-03-02-02-04 La responsabilité d'un lycée, établissement public local d'enseignement, ne peut pas être engagée à raison des fautes éventuelles commises par le proviseur dans l'exercice de sa mission de...

§ France, Tribunal administratif d'Amiens, 27 février 1997, 961779

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Regroupement familial. 335-01-02-01 Le préfet commet une erreur de droit en s'opposant par principe à la demande de regroupement familial partiel, dès lors que le législateur a prévu qu'il pouvait être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. Il appartient alors à l'autorité compétente d'examiner si les motifs tenant notamment aux conditions de logement de la famille peuvent justifier au regard de l'intérêt des enfants que le regroupement ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille...

 
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