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§ France, Tribunal administratif de Bastia, 20 décembre 1985, CETATEXT000008280047

44-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -Etablissement de cartouchage et de stockage d'explosif. 44-02-01 Les activités d'encartouchage et de stockage des explosifs entrent par leur nature dans le champ d'application de la loi du 19 janvier 1976 relative aux installations classées car elles peuvent présenter des dangers pour la sécurité publique. 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Obligation de constater la carence de...

§ France, Tribunal administratif de Bastia, 12 juillet 1985, CETATEXT000008271447

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 -Décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir - Refus d'autorisation de transfert de licence de débits de boissons. 01-03-01-02-01, 49-05-06 Une décision de refus d'autorisation de transfert de licence de débits de boissons prise par la commission d'approbation des transferts de licences de débits de boissons de la Haute-Corse, qui est...

§ France, Tribunal administratif de Bastia, 14 juin 1985, CETATEXT000008292112

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Délibération du conseil d'administration de l'Office de développement agricole et rural de la Corse - Obligation faite au commissaire de la République d'inviter le conseil d'administration à procéder à un nouvel examen de la délibération avant de saisir le tribunal administratif. 33-02-03, 54-01-02 Il résulte des termes de l'article 22 du décret du 28 juillet 1983 que le commissaire de la République de la région Corse, qui exerce la fonction de commissaire du gouvernement auprès de l'Office de développement agricole et rural de la Corse, ne peut saisir directement...

§ France, Tribunal administratif de Bastia, 03 mai 1985, CETATEXT000008292050

49-04-05 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE -Divagations d'animaux article L131-2 8° du Code des Communes - Autorité municipale n'ayant pris aucune mesure pour les prévenir - Faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune. 49-04-05, 60-02-03 Porcs, errant depuis plusieurs semaines sur le territoire d'une commune, ayant envahi et dévasté deux noiseraies appartenant à un habitant de ladite commune. Autorité investie du pouvoir de police municipale et de police rurale n'ayant pris aucune mesure d'ordre juridique ou matériel, susceptible de prévenir ou de pallier les...

§ France, Tribunal administratif de Bastia, 03 mai 1985, CETATEXT000008292056

55-01-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS -Lettre du président du conseil départemental de l'Ordre des médecins adressée à des compagnies d'assurances pour les inviter à ne plus recourir, pour leurs expertises, aux services d'un médecin susceptible de poursuites disciplinaires - Comportement de nature à engager la responsabilité de l'Ordre 1. 55-01-02-01, 55-04, 60-01-02-02 S'il appartenait au conseil départemental de l'Ordre des médecins en application des articles L. 395 du code de la Santé publique, de transmettre au...

§ France, Tribunal administratif de Bastia, 25 janvier 1985, CETATEXT000008246298

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Défaut d'affichage du tableau rectificatif établi par la commission de révision de la liste électorale - Absence d'influence sur la régularité des opérations de révision de la liste électorale. 28-04-01 L'absence d'affichage, "par le maire, aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours" du tableau rectificatif établi par la commission administrative chargée de la révision annuelle de la liste électorale a pour seul effet d'empêcher de courir le délai des recours exercés devant le juge d'instance et prévus à l'article L. 25 du...

 
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