Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

121 résultats

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 1996, 9101301F

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIERE FISCALE -Contentieux de l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire art. L. 16-B du livre des procédures fiscales - Conséquence - Inopérance devant le juge administratif du moyen tiré de son irrégularité. 17-03-01-02-03-01, 19-01-03-01, 19-02-01-01 Si les visites domiciliaires effectuées par l'administration...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 1996, 9400254

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE -Abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. 01-03-01-02-01-03, 335-01-04-01, 54-01-01-01 L'abrogation d'un arrêté assignant à résidence, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ne constitue ni la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion ni une mesure préparatoire à cette mise à exécution ; même si elle a...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 20 janvier 1994, CETATEXT000008263900

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Affichage dans les locaux administratifs des documents syndicaux art. 8 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 - Affichage subordonné à la représentation localement de l'organisation dont émanent les documents - Absence. 36-07-09 L'exercice du droit reconnu par l'article 8 du décret du 2 mai 1982 aux organisations syndicales de la fonction publique d'afficher dans les locaux administratifs les documents qu'elles souhaitent porter à la connaissance des agents n'est pas subordonné à la condition que l'organisation dont émanent...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 14 novembre 1990, CETATEXT000008263895

60-02-01-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - ERREURS ET DEFAILLANCES ADMINISTRATIVES -Absence des pelvimétries au dossier médical d'une parturiente. 60-02-01-01-01-01-01 Nouveau-né et sa mère victimes de blessures lors de l'accouchement en milieu hospitalier du fait de l'emploi inadapté de forceps. Il ressort de l'instruction, et notamment du dossier...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 02 novembre 1990, CETATEXT000008277703

48-02-02-04-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE -Droit à la majoration spéciale en cas d'assistance nécessaire par une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie - a Notion d'actes ordinaires de la vie 1 - b Réalité de l'assistance constante d'une tierce personne - Assistance partielle par un parent. 48-02-02-04-04 Les actes ordinaires de la vie auxquels fait référence l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont constitués par l'ensemble des...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 25 octobre 1990, CETATEXT000008272266

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Droit à l'indemnité de fin de contrat art. L. 122-3-4 du code du travail - Absence. 36-12-03 Sauf dispositions expresses, le code du travail n'est pas applicable aux agents publics, même non titulaires. Aucune disposition législative ou réglementaire ne leur rend applicable l'article L. 122-3-4 de ce code, lequel a succédé en 1986 à l'article L. 122-3-5 instituant une indemnité de fin de contrat...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 11 octobre 1990, CETATEXT000008263923

36-07-11-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE -Méconnaissance - Enseignement du ski sans autorisation de l'autorité hiérarchique par un fonctionnaire de police - Déplacement d'office - Légalité. 36-07-11-02 Fonctionnaire de police ayant, sans y avoir été autorisé conformément aux dispositions du décret du 29 octobre 1936, enseigné le ski à titre lucratif pour son compte personnel dans le cadre d'une association à but non lucratif. Le motif tiré de cette activité irrégulière est de nature...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 08 juin 1990, CETATEXT000008272261

16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Recrutement des agents spécialisés des écoles maternelles et des classes enfantines art. R.412-127 du code des communes - Motifs du choix de l'agent recruté - Préférence donnée à une candidate dont les enfants fréquentaient l'école de la commune - Illégalité. 16-06-02, 30-02-01 Si, en vertu des dispositions combinées des articles R.412-127 et L.412-2 du code des communes dans leur rédaction applicable au 17 juin 1988, il appartient au conseil municipal de fixer les conditions de recrutement pour l'accès à l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 08 juin 1990, CETATEXT000008279099

01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Discrimination entre les usagers d'une voie routière selon qu'ils desservent ou non un établissement sanitaire auquel elle donne accès - Illégalité. 01-04-03-01, 16-03-02-01, 49-04-01-01-01-01 L'arrêté par lequel le maire de Saint-Magne a interdit la circulation sur l'une des voies de la commune aux véhicules de plus de dix tonnes à l'exception de ceux assurant la desserte de l'annexe du C.H.S. de Cadillac institue entre les usagers de cette voie...

§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 12 avril 1990, CETATEXT000008272255

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier - Borne d'appel d'urgence en bordure d'autoroute endommagée - Réparation du dommage causé à cet ouvrage. 17-03-01-02-05, 24-01-01-01-01-02, 71-01-005 Une borne d'appel d'urgence placée en bordure de la bande d'arrêt d'urgence d'une...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.