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§ France, Tribunal administratif de Dijon, 30 septembre 1997, 941043

135-03-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - TRANSPORTS SCOLAIRES - 135-03-02-01-04 Il résulte du dispositif adopté par la délibération du Conseil général de la Côte d'Or du 20 juin 1994 que, dans la mesure où l'élève fréquente l'établissement d'enseignement secondaire le plus proche de son domicile dispensant l'enseignement auquel il est destiné, qu'il s'agisse d'un établissement d'enseignement général, avec ou sans filière particulière, ou d'un établissement d'enseignement technologique ou professionnel, le coût du transport est pris en charge par le département, soit...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 25 octobre 1994, CETATEXT000008285008

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Conditions d'attribution - Membres d'une communauté. 38-03-04 Les membres d'une communauté employés bénévoles d'une association réglant mensuellement l'ensemble des parts de loyer de la communauté, ne peuvent individuellement bénéficier de l'aide personnalisée au logement dans la mesure où aucun d'entre eux ne s'acquitte personnellement de la part de loyer devant rester à sa charge comme il est prévu à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation définissant les objectifs de la politique d'aide au logement...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 21 juin 1994, CETATEXT000008289396

17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE -Absence de rapports de droit public - Compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 17-03-02-08-02 Les objets mobiliers sont imprescriptibles. Leur acquisition faite en violation des dispositions de l'article 18 de la loi du 31 décembre 1913 est nulle. L'acquérir de bonne foi dispose toutefois d'une action en vue du remboursement de son prix...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 14 juin 1994, CETATEXT000008289401

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Transports scolaires - Prise en charge des frais de transport des élèves de l'enseignement technique ou professionnel en fonction de leur déplacement par référence à un établissement d'enseignement général - Discrimination illégale par rapport aux élèves de l'enseignement général 1. 01-04-03-03-03, 23-06, 30-01-03-03 Organisation du transport scolaire dans un département prévoyant...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 15 mars 1994, CETATEXT000008185264

135-15 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION -Communautés de communes - Création - Modification après consultation des communes intéressées de la composition de la communauté - Incompétence du préfet. 135-15, 16-07 Lorsque les communes intéressées par la création d'une communauté de communes se sont prononcées sur un projet précis, et que les conditions de majorité qualifiée requises par la loi ont été réunies, le représentant de l'Etat ne peut, sans altérer le sens et la portée de la consultation des conseils municipaux, procéder à la création d'une communauté de communes différente, dans...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 15 février 1994, CETATEXT000008286972

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Affiliation obligatoire au régime étudiant de sécurité sociale des étudiants déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré - Illégalité. 30-01-03, 30-02-05-07, 62-01-05 Il résulte de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale que l'inscription des étudiants qui sont déjà assurés sociaux ou ayants-droit d'un assuré social dans un établissement de l'enseignement supérieur ne peut être subordonnée à leur affiliation immédiate au régime étudiant de la sécurité sociale. A supposer même qu'ils viendraient à perdre cette qualité en...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 09 mars 1993, CETATEXT000008289474

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -Absence de participation au service public - Contrat de publication par le Centre national de documentation pédagogique de l'oeuvre d'un enseignant en dehors de la mission de service public du centre. 17-03-02-03-01-02, 26-04-03, 30-01-02-01, 33-02-07-02, 39-01-02-02-02 Contrat conclu par le Centre national de documentation pédagogique...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 12 janvier 1993, CETATEXT000008287664

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - DEROULEMENT DES SEANCES -Refus par le maire de poursuivre le débat après le choix du scrutin secret pour l'adoption de la délibération sur la question soumise - Illégalité. 16-02-01-01-02 La tenue d'un débat public n'étant pas contraire au principe du secret du vote, doit être annulée une délibération d'un conseil municipal adoptée par un vote au scrutin secret, après que le maire se fut opposé à la poursuite de tout débat public postérieurement au choix de ce mode de scrutin. ...Vu, enregistrée au greffe du tribunal le 19...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 1992, CETATEXT000008286542

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Organisation du service de surveillance de la baignade. 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-01-02 Indépendamment de toute faute lourde éventuellement commise dans l'exécution du service de surveillance de la baignade, il appartient au maire de veiller à la bonne organisation du service de surveillance de la baignade. En l'espèce, la présence d'un seul maître-nageur pour surveiller le petit bain où 40...

§ France, Tribunal administratif de Dijon, 16 juin 1992, CETATEXT000008285839

16-07-01 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES -Durée du syndicat. 16-07-01 La durée du syndicat est fixée par la décision institutive de ce syndicat, à savoir l'arrêté préfectoral, nonobstant les durées différentes indiquées par les délibérations des conseils municipaux et la délibération du conseil syndical approuvant les statuts. En l'espèce, l'arrêté préfectoral, acte non réglementaire devenu définitif fixant une durée illimitée alors que les divers délibérations tant des conseils municipaux que les statuts faisaient état d'une durée de 50 ans...

 
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