Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

259 résultats

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 07 juillet 2000, 973999

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -CADélégation du président du conseil général aux chefs des services du département - Délégation en matière de police - Illégalité. 01-02-05-01, 135-03-01-02-02-02 Si les dispositions du premier alinéa de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent au président du conseil général la faculté de déléguer une partie de ses fonctions en matière de police à l'un des vice-présidents ou à d'autres membres du conseil général, les dispositions du...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 mars 2000, 97587

14-06-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -CAFonctionnement - Transaction - Nécessité d'une autorisation du Premier ministre 1. 14-06-01 Par application des dispositions de l'article 2045 du code civil, les établissements publics ne peuvent conclure de transactions régulières qu'avec l'autorisation du Premier ministre en qualité de chef du pouvoir exécutif 1. Irrégularité d'une transaction conclue entre un enseignant non titulaire d'un centre de formation d'une chambre de commerce et...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 14 octobre 1998, 951555

01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence de violation - Accès aux matériels d'un établissement d'hospitalisation public réservé à certains praticiens étrangers à l'établissement - Conditions de légalité 1. 01-04-03-03-03, 61-06-02 Le centre hospitalier de Montélimar dispose depuis 1989 d'un scanographe. Le 25 octobre de cette même année, il a conclu deux conventions avec la SCM de radiologie du sud de la Drôme et...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 1998, 9500495

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION -Notion d'établissement de santé indépendante de la forme d'organisation juridique de la structure concernée - Structure de soins alternative à l'hospitalisation organisée sous forme de cabinet libéral. 61-07 Le code de la santé publique, dont les articles L. 711-1 et L. 711-2 disposent que les établissements de santé : "... assurent les examens de diagnostic, la surveillance et le traitement des malades ... et ont pour objet de dispenser, avec ou sans hébergement, des soins ..." ne prévoit pas de réserver la qualification d'établissement de santé à une forme...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 1998, 9400379, 9500380, 9500392, 9500423, 9500444 et 9503915

41-01-05-05 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE D'UN EDIFICE CLASSE OU INSCRIT ARTICLE 13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 - TRAVAUX NON AUTORISES -Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ZPPAUP. 41-01-05-05 Etendue des prescriptions pouvant être instituées par une ZPPAUP. Légalité de l'institution de zones inconstructibles. Il résulte des dispositions de l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat et de celles...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 1997, 97527

28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES -Délégués de la commune dans les organismes intercommunaux - Lieu du scrutin. 28-07-03 Les règles relatives aux lieux de vote lors des élections municipales ne sont pas applicables à la désignation par les conseils municipaux des délégués de la commune dans les organismes intercommunaux. Le maire peut légalement réunir le conseil municipal en dehors des locaux de la mairie sous réserve que son choix ne revèle pas un transfert de chef-lieu et qu'il soit sans incidence sur le déroulement de la réunion...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 1996, 94777

36-06-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON -Ancienneté conservée supérieure à l'ancienneté pour un avancement au grand choix. 36-06-02-02 L'article 21 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 statut des professeurs des écoles fixe les règles du reclassement des professeurs des écoles recrutés par voie d'inscription sur des listes d'aptitude. Il est notamment prévu que, dans la limite de l'avancement à l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 21 novembre 1996, 962557

54-03-015-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE -Possibilité pour le juge des référés de prononcer une astreinte. 54-03-015-03, 54-06-07-008 Pour assurer l'exécution de ses décisions, le juge des référés peut assortir sa condamnation au paiement d'une provision d'une astreinte, dès lors que l'article L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne limite pas ses pouvoirs dans ce domaine. 54-06-07-008,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Prescription d'une mesure d'exécution...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 06 novembre 1996, 94298

36-08-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Articles 9 et 12 du décret-loi du 29 octobre 1936 - Notification tardive du relevé du compte de cumul - Conséquences. 36-08-04 Le relevé du compte de cumul doit être adressé au fonctionnaire dans les six mois qui suivent l'année concernée, à peine de nullité de la procédure engagée après l'expiration de ce délai. L'agent peut opposer cette nullité même s'il a, antérieurement à la procédure contentieuse, demandé que certaines sommes soient rattachées à une année antérieure. En l'espèce, le relevé du compte de cumul de l'année 1990 a été notifié par lettre...

§ France, Tribunal administratif de Grenoble, 03 octobre 1996, 954435

55-03-06-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - PERSONNES SE LIVRANT A DES TRANSACTIONS ET A DES ACTIVITES DE GESTION IMMOBILIERES -Délivrance d'une carte "transactions sur immeubles" - Dispense pour les architectes de justificatifs de l'aptitude professionnelle - Absence. 55-03-06-06 Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 95 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.