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§ France, Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 15 novembre 2005, 0502859

Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mai 2005, sous le n° 0502859, présentée pour M. R... H... élisant domicile ..., par Me Meurice, avocat ; M. H... demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 septembre 2004 refusant à son employeur l'autorisation de le licencier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2005 fixant la clôture de l'instruction au 24 juin 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 21 décembre 2000, 9803864

15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -CARégime des aides publiques - Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les projets tendant à instituer ou à modifier un régime d'aide article 93, devenu 88 - Méconnaissance - Institution d'une taxe sur les achats de viande article 1er de la loi n° 96-1139 du 29 décembre 1996, codifié à l'article 302 bis ZD du CGI - Conséquence - Défaut de base légale des impositions 1. 15-02-01, 19-08 Le produit de la taxe sur les achats de viande prévue par les dispositions de l'article 302 bis ZD du code...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2000, 9904372 et 9904922

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -CAContrat d'audit de services municipaux. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat confiant à une société une mission d'audit des services techniques d'une commune, bien que passé pour les besoins du service public, n'a pas pour objet de faire participer directement la société contractante à l'exécution même du service public. En...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 19 octobre 2000, 96-2278

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX -CAMise à disposition d'un local pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale - Application aux communes associées comptant plus de 3500 habitants. 135-02-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.2113-17 et L.2121-27 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une commune de plus de 3500 habitants a été fusionnée avec une commune plus importante, les membres du conseil consultatif de cette commune associée qui...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 22 juin 2000, 96-2159

135-01-07-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -CARenonciation au bénéfice d'une condamnation indemnitaire - Illégalité. 135-01-07-01, 18-03-02, 54-06-07-005 Aux termes de l'article 1er paragraphe IV de la loi du 16 juillet 1980 : "L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice ...". Ces...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 19 avril 2000, 98-552

27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -CAProtection des zones de captage - Inscription à un schéma directeur d'une infrastructure routière traversant les champs captants indispensables à l'alimentation en eau de l'agglomération - Méconnaissance du principe de précaution édicté à l'article L. 200-1 du code rural - Existence en l'espèce. 27-05, 44-05-02, 68-01-005-01-02 Les auteurs du schéma directeur de l'arrondissement de Lille ont fait une appréciation manifestement erronée des éléments qu'il leur appartenait de prendre en compte et n'ont pas satisfait aux exigences du principe de précaution mentionné à l'article L...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 25 novembre 1999, 96-2443

19-06-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - REGIME SUSPENSIF - 19-06-02-08-02 En application de l'article 275-1 du code général des impôts, l'attestation adressée au fournisseur doit comporter l'indication du montant exact de l'acquisition afin de permettre à l'administration de s'assurer que le total des livraisons s'effectue dans la limite du montant des livraisons réalisées l'année précédente...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 07 octobre 1999, 99-2027 et 99-2380

135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une autorisation d'exploitation donnée à titre précaire - Compétence judiciaire. 135-02-02, 17-03-02-02-01-02, 24-02-03-02-02 Le litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal autorise, à titre précaire, l'exploitation de parcelles appartenant à son domaine privé ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. 17-03-02-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 08 juillet 1999, 98-3783

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Extrait de la main courante d'un commissariat de police. 26-06-01-02-02 La main courante relative à la convocation au commissariat de police et au transfert dans un centre hospitalier, le même jour, d'une personne internée d'office, constitue un document administratif communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 27 mai 1999, 97-3163

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS - PLUS-VALUES MOBILIERES -Report d'imposition - Invocation de la directive du 23 juillet 1990 inopérante en cas d'opération effectuée entre sociétés françaises. 19-04-02-08-01 La circonstance que le législateur ait entendu, par la rédaction du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, aligner les dispositions du droit interne sur celles prévues par la directive du 23 juillet 1990 des communautés européennes concernant le régime fiscal commun...

 
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