Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 4 mai 2005, sous le n° 0502859, présentée pour M. René HODEN élisant domicile 517 avenue de la République, à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me Meurice, avocat ; M. HODEN demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 8 mars 2005 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 17 septembre 2004 refusant à son employeur l'autorisation de le licencier ; Vu l'ordonnance en date du 11 mai 2005 fixant la clôture de l'instruction au 24 juin 2005, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code...

Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal le 17 mars 2005, sous le n° 0501768, présentée pour la SCI DE NORMANDIE, dont le siège est 28 rue de l'Hofland à Houtkerque 59470, M. et Mme Marc BLANDIN, élisant domicile 28 rue de l'Hofland à Houtkerque 59470, la compagnie d'assurances CRAMA dont le siège est 125 boulevard de la Liberté à Lille 59000, par la SCP Senlecq-Steylaers, avocats ; les requérants, agissant en exécution d'un jugement du Tribunal de grande instance de Dunkerque, en date du 9 mars 2005, demandent au Tribunal : 1° de dire que la juridiction civile est seule compétente pour se prononcer sur une éventuelle...

15-02-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITE DE ROME -CARégime des aides publiques - Obligation de notifier à la Commission des Communautés européennes les projets tendant à instituer ou à modifier un régime d'aide article 93, devenu 88 - Méconnaissance - Institution d'une taxe sur les achats de viande article 1er de la loi n° 96-1139 du 29 décembre 1996, codifié à l'article 302 bis ZD du CGI - Conséquence - Défaut de base légale des impositions 1. 15-02-01, 19-08 Le produit de la taxe sur les achats de viande prévue par les dispositions de l'article 302 bis ZD du code...

17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS DEPOURVUS DE CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ET DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC -CAContrat d'audit de services municipaux. 17-03-02-03-01-02, 39-01-02-02-02 Un contrat confiant à une société une mission d'audit des services techniques d'une commune, bien que passé pour les besoins du service public, n'a pas pour objet de faire participer directement la société contractante à l'exécution même du service public. En...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX -CAMise à disposition d'un local pour les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale - Application aux communes associées comptant plus de 3500 habitants. 135-02-01-02-03 Il résulte des dispositions combinées des articles L.2113-17 et L.2121-27 du code général des collectivités territoriales que lorsqu'une commune de plus de 3500 habitants a été fusionnée avec une commune plus importante, les membres du conseil consultatif de cette commune associée qui...

135-01-07-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS FINANCIERES - PRINCIPES GENERAUX -CARenonciation au bénéfice d'une condamnation indemnitaire - Illégalité. 135-01-07-01, 18-03-02, 54-06-07-005 Aux termes de l'article 1er paragraphe IV de la loi du 16 juillet 1980 : "L'ordonnateur d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local est tenu d'émettre l'état nécessaire au recouvrement de la créance résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice ...". Ces...

27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU -CAProtection des zones de captage - Inscription à un schéma directeur d'une infrastructure routière traversant les champs captants indispensables à l'alimentation en eau de l'agglomération - Méconnaissance du principe de précaution édicté à l'article L. 200-1 du code rural - Existence en l'espèce. 27-05, 44-05-02, 68-01-005-01-02 Les auteurs du schéma directeur de l'arrondissement de Lille ont fait une appréciation manifestement erronée des éléments qu'il leur appartenait de prendre en compte et n'ont pas satisfait aux exigences du principe de précaution mentionné à l'article L...

19-06-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - REGIME SUSPENSIF - 19-06-02-08-02 En application de l'article 275-1 du code général des impôts, l'attestation adressée au fournisseur doit comporter l'indication du montant exact de l'acquisition afin de permettre à l'administration de s'assurer que le total des livraisons s'effectue dans la limite du montant des livraisons réalisées l'année précédente...

135-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE -Domaine privé - Litige relatif à une autorisation d'exploitation donnée à titre précaire - Compétence judiciaire. 135-02-02, 17-03-02-02-01-02, 24-02-03-02-02 Le litige relatif à une délibération par laquelle un conseil municipal autorise, à titre précaire, l'exploitation de parcelles appartenant à son domaine privé ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. 17-03-02-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Extrait de la main courante d'un commissariat de police. 26-06-01-02-02 La main courante relative à la convocation au commissariat de police et au transfert dans un centre hospitalier, le même jour, d'une personne internée d'office, constitue un document administratif communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978...