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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 10 février 2005, 0101325

Vu le déféré, enregistré au greffe du Tribunal le 7 mars 2001, sous le numéro 01-1325, présenté par le PREFET DES BOUCHES DU RHONE ; le PREFET DES BOUCHES DU RHONE demande au Tribunal : - d'annuler la délibération n° 00/013/CC du 24 novembre 2000 du conseil de communauté de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole attribuant l'indemnité forfaitaire spéciale à certains cadres supérieurs administratifs et techniques participant à la mise en place des services de la communauté urbaine ; Le PREFET DES BOUCHES DU RHONE soutient que : - l'indemnité forfaitaire spéciale est exclue du régime indemnitaire des fonctionnaires...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 janvier 1994, CETATEXT000008286952

60-05-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - ACTION RECURSOIRE - 60-05-02, 60-05-03 La société d'assurances qui a indemnisé un tiers en application provisoire d'un jugement ultérieurement annulé n'est pas fondée à se prévaloir d'une quittance subrogatoire à l'encontre de la collectivité publique qui est à l'origine du dommage ni recevable à exercer une action récursoire si cette responsabilité n'est pas partagée. 60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 1993, CETATEXT000008210037

54-03-015-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - RECEVABILITE -Absence - Demande de référé-provision présentée à l'encontre d'une commune dont le budget est réglé par le préfet 1. 54-03-015-02 Il résulte des dispositions combinées des articles 11, 12 et 12-1 de la loi du 2 mars 1982 que, dans les communes dont le budget est réglé par le préfet, il appartient exclusivement à ce dernier de fixer, en cas d'insuffisance des fonds communaux disponibles, l'ordre de priorité de paiement des mandats en instance émis par le maire. En conséquence, un créancier de la commune n'est pas recevable à demander au...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 06 décembre 1993, CETATEXT000008210045

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision de retrait de points du permis de conduire articles L. 11-1 et suivants et R.255 et suivants du code de la route. 17-03-02-005-01 Le juge administratif est compétent pour connaître de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur retire des points à un permis de conduire sol. impl.. 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Recours dirigé contre une décision de...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 juillet 1993, CETATEXT000008267044

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION 1 Illégalité - Remise en cause de l'économie générale du plan - Modification permettant un accroissement sensible des possibilités de construire. 2,RJ1 Motifs de la modification - Régularisation de permis de construire attaqués 1 - Détournement de pouvoir. 68-01-01-01-02-022, 68-01-01-01-03-04 Modification d'un plan d'occupation des sols qui a eu...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 21 juin 1993, CETATEXT000008285852

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI -Obligation d'employer des travailleurs handicapés articles L. 323-1 et suivants, R. 323-1 et suivants et D. 323-3 du code du travail - Recours dirigé contre une décision appliquant la pénalité prévue par l'article L. 323-8-6 du code du travail pour les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations en matière d'emploi de travailleurs handicapés - Détermination de l'effectif à partir duquel un établissement est assujetti - Catégories d'emplois non...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 22 mars 1993, CETATEXT000008266572

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME -Article R. 111-2 du code de l'urbanisme - Construction de nature à porter atteinte à la sécurité publique - Existence - Construction d'une habitation dans une zone exposée à d'importants risques d'incendie de forêt. 68-03-03-01-02 Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme un permis de construire une habitation dans une zone exposée...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 09 février 1993, CETATEXT000008267293

36-07-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE -Droit au remboursement des frais directement entraînés par l'accident de service art. 34-2°, 2e al. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Avis de la commission de réforme art. 13 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 - Avis défavorable motivé par des considérations étrangères à l'état de santé de l'agent au regard de l'accident de service - Illégalité du refus de remboursement fondé sur cet avis. 36-07-10-01 Pour refuser à un agent l'attribution d'une paire de...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 02 février 1993, CETATEXT000008267297

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU -Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer - Absence - Conséquence - Inopposabilité du sursis. 68-025-03, 68-025-04, 68-03-025-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-16 du code de l'urbanisme, qu'après avoir délivré un certificat d'urbanisme déclarant réalisable une opération déterminée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à un terrain, sans mentionner dans ce document qu'un sursis à statuer pourra être opposé à une demande d'autorisation tendant à y réaliser cette opération...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 04 janvier 1993, CETATEXT000008267245

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Autorisation implicite - Demande ne comportant pas l'ensemble des renseignements nécessaires - Absence d'autorisation implicite. 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF -Cas dans lequel le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite d'autorisation d'exploiter, constate que cette autorisation n'a pas été acquise. 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoirs du juge - Conclusions tendant à l'annulation d'une autorisation implicite...

 
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