Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

84 résultats

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 29 novembre 2000, 9900289

65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS - TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS -CACréation d'un périmètre de transports urbains - a Pouvoirs du préfet - b Création dans un cadre d'urbanisation discontinue - Illégalité. 65-02-01 a Les dispositions de l'article 27 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ne peuvent être entendues comme privant le préfet de la capacité de s'assurer que le périmètre de transports urbains dont la création est envisagée dans le ressort territorial d'une communauté de communes constitue effectivement un périmètre urbain et ne retire pas au département la compétence...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 octobre 2000, 9900941

15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -CADirective n° 93-104 du 29 novembre 1993 - Compatibilité de l'article 5 du décret du 26 novembre 1985 excluant l'indemnisation des congés non pris - Existence. 15-02-04, 36-05-04-03 Les dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 selon lesquelles un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive n° 93-104 du 23 novembre 1993 dont le délai de transposition expirait le 23 novembre 1996, et dont l'article 7 permet, sans...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 octobre 2000, 0000265

39-02-02-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE NEGOCIE -CAMarché de maîtrise d'oeuvre article 314 bis du code des marchés publics - Négociation limitée au candidat retenu lors de la mise en compétition - Régularité - Existence. 39-02-02-05 Les dispositions de l'article 314 bis alinéa 3 du code des marchés publics relatives aux marchés de maîtrise d'oeuvre prévoient que la mise en compétition des candidats peut être limitée à l'examen de leurs compétences, de leurs références et des moyens dont ils disposent et que le marché est ensuite librement...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 17 mai 2000, 9800801

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -CAUsage d'un pseudonyme - Recours contentieux présenté sous le seul pseudonyme du requérant - Irrecevabilité. 26-01-04, 54-01-08 Par application de la loi du 6 fructidor an II, une requête qui n'est pas présentée sous le nom patronymique mais exclusivement sous un pseudonyme n'est pas recevable. 54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -CARequête présentée sous le seul pseudonyme du requérant - Irrecevabilit...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 octobre 1999, 9900799, 9900800 et 9900930

49-05-08 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES CIMETIERES -Demande de conservation du corps du défunt par congélation sur une propriété privée. 49-05-08 Demande de conserver le corps d'une personne défunte dans le sous-sol d'une villa, selon une technique particulière de congélation. Le préfet est tenu de rejeter la demande qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales et R. 361-12 du code des communes permettant au préfet d'autoriser l'inhumation sur une propriété particulière...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 13 juillet 1999, 9900019

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Existence - Délégation d'un service public - Délégataire rémunéré forfaitairement par le délégant. 39-01-03-02, 39-01-03-03 Lorsque le délégataire d'un service public de transport perçoit une rémunération forfaitaire mensualisée, sous déduction des recettes tirées directement de l'exploitation du réseau, sa rémunération ne dépendant pas directement des résultats de son exploitation, le contrat constitue un marché. 39-01-03-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 09 juin 1999, 9801113

135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL -Délibération intervenue sur une question extérieure à l'intérêt communal - Existence - Prise en charge des frais de participation à un congrès de conseillers municipaux. 135-02-01-02-01-03-02 Le conseil municipal de la commune de Sainte-Marie Réunion a décidé de fixer à dix élus et à un agent administratif le nombre de représentants de la commune au congrès des communes des...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 06 mai 1999, 9600172

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Auteur d'une requête rendue irrecevable par une validation législative. 54-06-05-11 L'auteur d'une requête enregistrée avant l'intervention de la loi de validation de l'acte attaqué ne peut être considéré comme la partie perdante pour l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 21 avril 1999, 9900030

135-01-015,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES -Convention transactionnelle pour le règlement financier d'un marché public. 135-01-015, 39-05-01-02 Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que la légalité d'un contrat de transaction conclu par une collectivité publique sur un litige né au cours de l'exécution d'un marché public est subordonnée à la double condition, d'une part que la collectivité ne lèse pas ses propres intérêts en acceptant de verser une indemnité qui excéderait la somme correspondant à la part de...

§ France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 03 mars 1999, 9600749

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE -Avis de vérification - Connaissance par l'administration de l'existence d'activités distinctes exercées par le contribuable - Nécessité de préciser pour l'administration dans l'avis de vérification les activités concernées par les opérations de contrôle. 19-01-03-01-02-03 L'administration, qui a connaissance de la double activité d'un contribuable, lui adresse un avis de vérification mentionnant seulement la première activité mais opère...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.