PROCÉDURE - ACTION EN JUSTICE - TRIBUNAL S'ÉTANT SAISI D'OFFICE EN RAISON D'INFORMATIONS FOURNIES PAR LE COLLECTIF DES TRAVAILLEURS - RECHERCHE DE LA QUALITÉ POUR ESTER EN JUSTICE NON PROCÉDURE - DÉCISIONS - JURIDICTIONS S'ÉTANT PRONONCÉES SUR LES DEMANDES INITIALES NON - JURIDICTIONS S'ÉTANT SAISIES D'OFFICE EN RAISON DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE COLLECTIF DES TRAVAILLEURS - JURIDICTION AYANT STATUE ULTRA PETITA NON PROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - CONCORDAT - OFFRE DE CONCORDAT - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - NÉCESSITE DE L'AVIS PRÉALABLE D'UN EXPERT QUALIFIE NON ...Ohadata J-12-205 PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE...

Ohadata J-12-29 INJONCTION DE PAYER. VIOLATION DE L’ARTICLE 1ER DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET. ARTICLE 1 AUPSRVE D’une part, il est de principe que tout paiement suppose une dette ou une obligation et que le paiement éteint celle-ci, libérant ainsi le débiteur. D’autre part, la créance est liquide lorsqu’elle est déterminée dans sa quantité, en d’autres termes chiffrée. Enfin, une créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptibles d’en retarder ou d’en empêcher l’exécution. En l’espèce, le requérant...

ACTE UNIFORME - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE ANNULATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE AU REGARD DES ARTICLES 18, 13 ET 14 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUI ...Ohadata J-12-54 ACTE UNIFORME – INCOMPTENCE DE LA COUR SUPREME NATIONALE ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE AU REGARD DES ARTICLES 18, 13 ET 14 DU TRAITE INSTITUTIF DE L’OHADA : OUI. ARTICLE 13 TRAITE OHADA ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 18 TRAITE OHADA En l’espèce, il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que bien que l’Arrêt n° 403/06 du 06 juillet 2006 attaqué n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur Lamory...

VIOLATION DE L'ARTICLE 157-2 ET 157-23 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : REJET ...Ohadata J-10-180 VIOLATION DE L'ARTICLE 157-2 ET 3 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION: REJET En l'espèce, d'une part, c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Cour d'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquées par NETADI au préjudice de l'VAT, lequel arrêt avait condamné la SICOT à payer à la société NETAD1 diverses sommes d'argent...

RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA NON ...Ohadata J-10-55 RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L’ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA NON. Le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ne lui permet pas d’exercer son contrôle ; faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de ladite juridiction cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être port...

VIOLATION AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 130 DE LA LOI N° 22-92 DU 20 JUILLET 1992 PORTANT ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION QU'UN DÉFAUT OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIF : REJET ...Ohadata J-10-76 VIOLATION AUSSI BIEN DE L’ARTICLE 130 DE LA LOI N° 22-92 DU 20 JUILLET 1992 PORTANT ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO, DE L’ARTICLE 1ER DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION QU’UN DÉFAUT OU UNE INSUFFISANCE DE...

DEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE SURSIS À EXÉCUTION N° 090 RENDUE LE 03 JANVIER 2005 PAR LE PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME DU CAMEROUN : INCOMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS - VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA : EXCIPÉE À TORT PAR LE REQUÉRANT ...Ohadata J-10-58 DEMANDE D’ANNULATION DE L’ORDONNANCE DE SURSIS À EXÉCUTION N° 090 RENDUE LE 03 JANVIER 2005 PAR LE PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME DU CAMEROUN : INCOMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS – VIOLATION DE L’ARTICLE 16 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L’OHADA : EXCIPÉE À TORT PAR LE REQUÉRANT. Le principe cardinal retenu étant que l’exécution entamée devant aboutir à son...

ARRETS DE LA CCJA - EXECUTION FORCEE - DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION FORCEE DEMANDEE A LACOUR - ABSENCE DE PREUVE DE DEBUT D'EXECUTION - REJET DE LA DEMANDE ...Ohadata J-10-95 ARRETS DE LA CCJA – EXECUTION FORCEE – DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION FORCEE DEMANDEE A LA COUR – ABSENCE DE PREUVE DE DEBUT D’EXECUTION – REJET DE LA DEMANDE. - ARTICLE 46 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE. Aux termes de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA si l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu...

EXCÈS DE POUVOIR : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL : REJET VIOLATION OUERREUR DANS L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 95 ET 107 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET « ATTRIBUTION DE CHOSE AU DELÀ DE CE QUI A ÉTÉ DEMANDÉ » : REJET ...Ohadata J-10-36 - EXCÈS DE POUVOIR : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION OU ERREUR DANS L’INTERPRÉTATION DES ARTICLES 95 ET 107 DE L’ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 101 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET - « ATTRIBUTION DE CHOSE AU...

CCJA - RECOURS EN CASSATION - DESISTEMENT - RADIATION D'OFFICE CHARGE DES DEPENS ...Ohadata J-10-104 CCJA – RECOURS EN CASSATION – DESISTEMENT – RADIATION D’OFFICE CHARGE DES DEPENS - ARTICLE 44 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE. A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. La demanderesse ayant sollicité la radiation de son pourvoi, sans se prononcer sur les dépens, il convient de faire droit à sa demande et par application des dispositions...