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Pays & Juridiction
France (148)- Tribunal administratif d'Orléans (148)
France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 19 mai 2005, 0401209
Vu le déféré, enregistré le 31 mars 2004, présenté par le préfet d'EURE-ET-LOIR, qui demande au tribunal d'annuler les lots 4 et 8 du marché de travaux relatif à l'adaptation des locaux d'accueil de la petite enfance, passé par la ville de Lucé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, et notamment son article 13 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au...
France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 08 février 2005, 0301931
Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2003, présentée pour M. et Mme Alain GRILLET élisant domicile Usepoche à Chitenay 41120, par Me Stillmunkes, et tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré à M. Vernon, par le maire de Chitenay le 30 mai 2003 ; M. et Mme GRILLET demandent également la production de l'entier dossier de demande de certificat ainsi que les dossiers relatifs à des demandes antérieures sur le même terrain ; ils demandent, enfin, la condamnation de la commune de Chitenay à leur verser 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres...
France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 12 octobre 2004, 0002935
Vu la requête, enregistrée, sous le n° 0002935, le 30 octobre 2000, présentée pour l'association des citoyens de Fondettes, dont le siège social est 1 rue Lamartine à Fondettes 37230, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation des clauses réglementaires du contrat de concession du service public de restauration collective passé entre la commune de Fondettes et la société Sodexho Alliance, ainsi qu'à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la ville de Fondettes en date des 26 février et 26 mars 1993 relatives audit contrat ; elle demande également l'annulation dudit contrat ainsi que celle du contrat...
France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 16 mars 2004, 0103376
Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 11 juillet 2001, la requête, présentée pour la Fédération d'Indre-et-Loire de la libre pensée, dont le siège est, 4 allée Laurence Berluchon à Tours 37200, représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 2001 par laquelle la commune de Tours a décidé de céder à la société des Habous et lieux saints de l'Islam une emprise foncière d'une superficie d'environ 9.500m² située avenue Charles Bedaux à Tours pour un prix de vente de 50.000 francs 7.622,45 euros...
France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 10 février 2004, 0202896
Vu 1°, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 16 décembre 2002, la requête présentée par Mme Anne PENDARIES, demeurant 3, rue de Villiers à Saint-Martin de Nigelles 28130, par Mme Reine DROUET, demeurant 18, rue de Villiers à Saint-Martin de Nigelles 28130, par Mme Catherine DUSSER, demeurant 1, rue de la Tourneuve à Saint-Martin de Nigelles 28130, par Mme Monette GIBOURY-MACHET, demeurant 20, rue des Cotes à Saint-Martin de Nigelles 28130, par M. Jean-Claude GOYAT, demeurant 23, rue Georges Léger à Saint-Martin de Nigelles 28130, par Mme Noëlle MARTIN, demeurant 11, rue Four à Suresnes 92310 et par...
France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 25 novembre 2003, 0200791
67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DOMMAGES. DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION. - AUTOROUTE - DÉFAUT DE SIGNALISATION DU PASSAGE DE GROS GIBIER NONOBSTANT LA POSE D'UNE CLÔTURE RJ1. 67-03-01-02-035 En raison des conditions particulières de circulation sur autoroute, le passage éventuel de gros gibier doit être signalé de manière spécifique dans les zones où il est habituel ainsi qu'à proximité des massifs forestiers en abritant, alors même qu'une clôture adéquate a été installée de part et d'autre de la voie. 71-02-01-01 VOIRIE. RÉGIME JURIDIQUE DE LA...
France, Tribunal administratif d'Orléans, 2ème chambre, 21 octobre 2003, 0104511
335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL - POLYGAMIE RÉSULTANT DE L'INOPPOSABILITÉ D'UN JUGEMENT DE DIVORCE NON CONTRADICTOIRE RJ1. 335-01-03-04 Demande de regroupement familial présentée par un Marocain au profit de sa seconde épouse alors que la première, dont il assurait avoir divorcé, résidait toujours sur le territoire français. L'ordre public international s'opposant à la reconnaissance du jugement de divorce, rendu au terme d'une procédure non contradictoire, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 du protocole additionnel du 22...
France, Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 08 avril 2003, 0000247
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - CONCLUSION D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PARTIE SE PORTE FORT, À L'ÉGARD DE L'AUTRE PARTIE, DE CE QU'UN TIERS CONTRIBUABLE CÉDERA À CETTE DERNIÈRE LES PARTS QU'IL DÉTIENT DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIÉTÉ - FAIT GÉNÉRATEUR DE LA TAXATION DES PLUS-VALUES ART. 160 DU CGI - ABSENCE - CONVENTION NON RATIFIÉE, TACITEMENT OU EXPRESSÉMENT, PAR LE CONTRIBUABLE. 19-04-02-08-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1119 du code civil, relatif...
France, Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 25 mars 2003, 0002675
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - INTERPRÉTATION - RÉFÉRENCE AUX TRAVAUX PARLEMENTAIRES - EXISTENCE - DÉFICITS FONCIERS ENCORE REPORTABLES APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 1995 ART. 31-II DE LA LOI DU 12 AVRIL 1996. 01-01-04 Il résulte des dispositions du II de l'article 31 de la loi du 12 avril 1996, éclairées par les travaux préparatoires auxquels elles ont donné lieu, que les déficits fonciers que le législateur a entendu permettre d'imputer, en application des dispositions issues du I du même article et codifiées au 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, sur...
France, Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 04 février 2003, 0101356
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MAJORATION DE DROITS PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL POUR RETARD ABUSIF DANS LE PAIEMENT DE L'IMPÔT ART. L. 280 DU LPF - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS EN DÉCHARGE FORMÉES PAR LE CONTRIBUABLE DEVANT LE MÊME TRIBUNAL ET DIRIGÉES CONTRE LE RÔLE ÉMIS EN VUE DU RECOUVREMENT DE CETTE MAJORATION - ABSENCE, DÈS LORS QUE LA LIQUIDATION DE LA MAJORATION EST CONFORME AU DISPOSITIF DU JUGEMENT. 19-01-04 Un contribuable n'est pas recevable à contester, devant le juge de l'impôt de première instance, le rôle émis par l'administration fiscale et ayant pour seul objet de...
