Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

103 résultats

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 05 novembre 1998, 95-866 et 97-210

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Service gestionnaire imposant aux usagers l'établissement des compteurs et des factures de consommation d'eau au nom du propriétaire et non du locataire éventuel - Illégalité - Existence. 135-02-03-03-04, 19-03-06 Il résulte des dispositions de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 que le gestionnaire d'un service d'alimentation en eau potable ne peut établir de factures de consommation d'eau que dans le cadre d'un contrat d'abonnement et ne peut en poursuivre le recouvrement qu'auprès de la personne qui a souscrit un tel...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 25 novembre 1996, 94346

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Procédure d'appel d'offres sur performances - Marchés de conception - réalisation - Article 304 du code des marchés - Laboratoires départementaux vétérinaire et de l'eau - Accréditation des laboratoires d'essais et d'analyses par le Réseau National d'Essais. 39-02-02-03 Les contraintes techniques générales et particulières résultant des exigences normatives requises pour obtenir une telle accréditation ne rendent pas nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage : mode de...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 février 1996, 93-1048

68-03-03-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - DEROGATIONS -Règles de prospect art. R. 111-18 du code de l'urbanisme - Dérogation illégale en l'espèce. 68-03-03-01-02-01 Permis de construire accordé pour l'agrandissement d'un immeuble situé à l'alignement d'une rue en impasse dont la largeur varie, à cet endroit, de 2,74 à 3 m, présentant une hauteur de façade sur rue dépassant 4 m, excédant la hauteur autorisée par l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 18 janvier 1996, 92-2485

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommage causé par des défectuosités d'un branchement particulier au réseau d'assainissement - Compétence judiciaire 1. 17-03-02-06-01, 67-02-02-02 L'occupant d'un local raccordé au service d'assainissement, victime d'un dommage trouvant son origine exclusivement dans les fuites provenant des branchements particuliers défectueux de ce local au réseau, ne peut rechercher la responsabilité du gestionnaire de ce service que sur...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 28 décembre 1995, 930312

67-02-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - 67-02-02-03 La responsabilité pour préjudice dû à la non reconstruction d'un immeuble démoli n'est pas susceptible d'être engagée sur le fondement du dommage de travaux publics...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 14 décembre 1995, 923150

71-01-003 VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE - 71-01-003, 71-02-02-005 Annulation de l'arrêté du 10 décembre 1991 du maire de Castelnan Montmirail, fixant l'alignement au droit des parcelles agricoles riveraines du groupement foncier de Pechamiol, alignement qui ne correspondait pas à la limite réelle de la voie. 71-02-02-005 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - PLAN D'ALIGNEMENT...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 16 novembre 1995, 92-0748

60-01-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -Dommage d'une extrême gravité lié à la réalisation d'un risque médical exceptionnel 1. 60-01-02-01, 60-02-01-01-005-02 Décès d'une patiente de complications hépatiques et biliaires suivant une opération de réimplantation hépato-rénale droite termino terminale. La réalisation du risque, inhérent à l'intervention pratiquée, laquelle est de description relativement récente et de mise en oeuvre peu fréquente, de telles complications, qui...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 23 octobre 1995, 92-3014, 92-3055 et 93-2172

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Appel d'offres avec concours article 302 du code des marchés publics - Attribution du marché en fonction d'une norme non mentionnée dans le règlement particulier d'appel d'offres - Rupture de l'égalité entre les candidats. 39-02-02-03 Au terme d'une procédure d'appel d'offres avec concours pour la réalisation d'une station d'épuration, une commune a retenu une entreprise autre que celle classée en tête par le jury, au motif que les caractéristiques techniques du projet présenté par la...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 29 septembre 1995, 95-1286 et 95-1413

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Refus d'enregistrement d'une liste provoqué par une fermeture prématurée de la mairie - Annulation du scrutin. 28-04-01, 28-08-05-03 Même en l'absence de manoeuvre, l'avancement inopiné de l'heure normale de fermeture de la mairie, ayant empêché certains candidats d'une liste d'obtenir en temps utile une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et ayant ainsi entraîné le refus d'enregistrement de leur liste, a faussé les conditions du scrutin et justifie l'annulation des opérations électorales. 28-08-05-03 ELECTIONS...

§ France, Tribunal administratif de Toulouse, 08 juin 1995, 92-2417

30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - 30-01-01, 30-02-02, 135-04-01-02-01-03 Un conseil régional est incompétent pour créer, notamment sous la forme d'une association de droit privé, une structure destinée à apporter une aide pédagogique aux lycéens dans des matières relevant de l'enseignement obligatoire, telles le français, les mathématiques ou les langues vivantes. Ce type d'intervention n'est en effet pas au nombre de ceux visés par l'article 26 de la loi du 22 juillet 1983 ni par les autres lois relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités...

 
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.