La jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle - page 14
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| Arrêt n°115-HCC/AR Rétablissement d'un maire dans ses fonctions
Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 Rétablissement d'un maire dans ses fonctions Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 - La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ; Vu l’ordonnance n°92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ; Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ; Vu l’arrêt n°23-HCC/AR du 26 février 2001 constatant la vacance du siège de maire de...
| Arrêt n°115-HCC/AR Rétablissement d'un maire dans ses fonctions
Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 Rétablissement d'un maire dans ses fonctions Arrêt n°115-HCC/AR du 26 septembre2001 - La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution et la Convention du 31 octobre 1991 ; Vu l’ordonnance n°92-018 du 08 juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la loi n°94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales ; Vu la loi n°94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées ; Vu l’arrêt n°23-HCC/AR du 26 février 2001 constatant la vacance du siège de maire de...
| Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale
Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale Décision n°04-HCC/D3 Du 23 février 2001 - Organe législatif : compétence. Statuts des membres des organes législatifs : immunité. - Sommaire : Une loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale a été déclarée inconstitutionnelle pour avoir, d'une part, posé des conditions restrictives aux dispositions constitutionnelles et tendant ainsi à mettre en échec l'application desdites dispositions, et d'autre part, étendu la compétence du Bureau permanent parlementaire en dehors de celle prévue par la Constitution sur la...
| Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale
Décision n°04-HCC/D3 Organisation et fonctionnement de l'Assemblée Nationale Décision n°04-HCC/D3 Du 23 février 2001 - Organe législatif : compétence. Statuts des membres des organes législatifs : immunité. - Sommaire : Une loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale a été déclarée inconstitutionnelle pour avoir, d'une part, posé des conditions restrictives aux dispositions constitutionnelles et tendant ainsi à mettre en échec l'application desdites dispositions, et d'autre part, étendu la compétence du Bureau permanent parlementaire en dehors de celle prévue par la Constitution sur la...
Décision n°07-HCC/D2 Représentant des employeurs émanant des organisations confessionnelles dans le Conseil d'Administration de la CNAPS Décision n°07-HCC/D2 Du 23 août 2000 - Principe d'égalité : religion - Sommaire : Par le biais de la procédure d'exception en inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, le Groupement des Entreprises de Madagascar GEM a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire déclarer non conformes à la Constitution des dispositions d'un article d'un décret imposant la présence d'un représentant des travailleurs et d'un représentant des employeurs émanant des organisations...
Décision n°07-HCC/D2 Représentant des employeurs émanant des organisations confessionnelles dans le Conseil d'Administration de la CNAPS Décision n°07-HCC/D2 Du 23 août 2000 - Principe d'égalité : religion - Sommaire : Par le biais de la procédure d'exception en inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, le Groupement des Entreprises de Madagascar GEM a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire déclarer non conformes à la Constitution des dispositions d'un article d'un décret imposant la présence d'un représentant des travailleurs et d'un représentant des employeurs émanant des organisations...
| Décision n°05-HCC/D2 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar
Décision n°05-HCC/D2 du 31 Mai 2000 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar Décision n°05-HCC/D2 Du 31 mai 2000 - Principe d'égalité : élection - discrimination. - Sommaire : Par le biais d'une exception d'inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, sieur B Aa a demandé à la Haute Cour Constitutionnelle de constater l'inconstitutionnalité des dispositions d'un article d'un décret pris en violation de l'article 8 de la Constitution relatif à l'égalité entre nationaux et à l'exercice des libertés fondamentales. La juridiction constitutionnelle a fait droit à la demande...
| Décision n°05-HCC/D2 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar
Décision n°05-HCC/D2 du 31 Mai 2000 Statut de la Chambre de Commerce, d'industrie et d'Agriculture de Madagascar Décision n°05-HCC/D2 Du 31 mai 2000 - Principe d'égalité : élection - discrimination. - Sommaire : Par le biais d'une exception d'inconstitutionnalité devant la Chambre administrative, sieur B Aa a demandé à la Haute Cour Constitutionnelle de constater l'inconstitutionnalité des dispositions d'un article d'un décret pris en violation de l'article 8 de la Constitution relatif à l'égalité entre nationaux et à l'exercice des libertés fondamentales. La juridiction constitutionnelle a fait droit à la demande...
| Décision n°03-HCC/D2 Langue de promulgation des lois
Décision n°03-HCC/D2 Langue de promulgation des lois Décision n°03-HCC/D2 Du 12 avril 2000 - Chef de l'Etat : promulgation des lois. - Sommaire : La juridiction constitutionnelle a rejeté comme non fondée une requête tendant à faire déclarer non conformes à la Constitution la promulgation d'une loi, de son erratum ainsi que le jugement pris en son application au motif que ladite promulgation a été établie seulement en langue française contrairement à l'esprit de la Constitution en ce sens que l'usage de la langue malgache demeure la manifestation de la souveraineté nationale et la protection du droit du citoyen. Résum...
| Décision n°03-HCC/D2 Langue de promulgation des lois
Décision n°03-HCC/D2 Langue de promulgation des lois Décision n°03-HCC/D2 Du 12 avril 2000 - Chef de l'Etat : promulgation des lois. - Sommaire : La juridiction constitutionnelle a rejeté comme non fondée une requête tendant à faire déclarer non conformes à la Constitution la promulgation d'une loi, de son erratum ainsi que le jugement pris en son application au motif que ladite promulgation a été établie seulement en langue française contrairement à l'esprit de la Constitution en ce sens que l'usage de la langue malgache demeure la manifestation de la souveraineté nationale et la protection du droit du citoyen. Résum...
