La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 53

Procédure civile ... Abstract Procédure Délai de recours - Déchéance pour tardiveté du recours nonobstant la suspension de l'exécution de l'acte administratif Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance, en date du 15 juin 1948, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2085 du 3 février 1948 ; Vu le mémoire en réponse en date du 6 juillet 1948, présenté au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État et tendant au rejet de ladite requête ; Ouï en son rapport Monsieur Louis Trotabas, Membre du Tribunal Suprême ; Ouï Me Bonello et Me Fourcade, avocats du barreau de Nice, tous deux autorisés à présenter...

Fonction publique civile et militaire ; Protection sociale ... Abstract Acte de gouvernement Critères Droits et libertés constitutionnels Droit à pension - Droit patrimonial - Privation du droit à pension - Garanties constitutionnelles - Annulation Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance, en date du 31 mai 1948, poursuivant l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 3655 du 27 mars 1948 pour violation des droits et libertés reconnus et protégés par les articles 6, 7 et 9 du Titre II de la Constitution Monégasque. Vu le mémoire en réponse en date du 21 juin 1948, présenté au nom de Son Excellence...

Procédure civile ... Abstract Procédure Défaut de comparution du demandeur sans justification d'un empêchement - Recours téméraire Motifs Le Tribunal Suprême, Vu l'absence du requérant et d'un avocat-défenseur se présentant en son nom à l'appel des parties ; Ouï le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Vu l'ordonnance du 21 avril 1911 ; Considérant que le requérant ne s'est pas présenté en personne ou par un avocat défenseur à l'audience de ce jour, à laquelle il a été régulièrement convoqué ; Qu'il n'a justifié d'aucun empêchement ; Considérant que cette absence aux débats...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement pur et simple - Caractère téméraire de recours Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 février 1946, poursuivant l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 3157 du 17 janvier 1946 ; Vu le mémoire en réponse en date du 12 mars 1946 représenté au nom de l'Administration des Domaines de S.A.S. le Prince de Monaco, spécialement délégué par Son Excellence M. le Ministre d'État pour représenter le Gouvernement dans la présente instance ; Vu la requête en désistement, déposée le 2 avril 1946 au nom du sieur M. F. par Me Raybaudi...

Compétence ... Abstract Compétence Conflits de compétence - Ordonnance-loi du 9 juillet 1932 - Concession de service public - Exécution - Contentieux Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la convention en date du 15 décembre 1936 approuvée par Ordonnance Princière du 23, entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et la Compagnie Industrielle d'Éclairage et la Société Monégasque du Gaz. Vu le cahier des charges annexé à ladite convention, notamment en ses articles 30 et 38. Vu les procès-verbaux de la Commission du Gaz, particulièrement celui de la séance du 8 avril 1937 ; Vu l'arrêté du Ministre d'État en date du 9 avril 1937...

Contentieux et coopération judiciaire ; Procédure pénale - Général ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Arrestation d'un étranger - Liberté individuelle - Principe non applicable à la procédure d'extradition Extradition Nature - Principes régissant la matière de l'extradition Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête en date du 11 août 1938, par laquelle le sieur W. L., se disant originaire de Vienne Autriche et opérateur de cinéma, demande au Tribunal Suprême d'annuler comme arbitraire et inconstitutionnelle la décision en vertu de laquelle il a été arrêté à Monaco, le 13 juin 1938 et d'ordonner qu'il sera remis...

Procédure civile ... Abstract Procédure Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême, Ouï Me Torrès, au nom de la Société des Hydrocarbures de la Frette, en sa demande de remise ; Ouï Me Coutret, au nom des défendeurs, qui déclare s'être rapporté sur cette demande ; Ouï M. le Procureur général, qui déclare également s'en rapporter ; Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Sur la demande de remise déposée par la Société des Hydrocarbures de La Frette : Considérant qu'il importe, avant de statuer sur ce point, qu'une décision soit prise sur la compétence du Tribunal Suprême ; Invite les parties, après la lecture...

Procédure civile ... Abstract Procédure Arrêt avant dire droit Motifs Le Tribunal Suprême, Ouï en son rapport M. Barthélémy, membre du Tribunal Suprême ; Vu les conclusions déposées au nom de la Société demanderesse ; Ouï Me Torrès en ses explications, à l'appui desdites conclusions ; Ouï Me Coutret au nom des défendeurs ; Ouï M. le Procureur général en ses observations ; Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Le tribunal estime que la question qui se pose au préalable est la question de compétence ; Mais que l'examen de cette question comporte nécessairement l'étude sommaire du fond de l'affaire : Il invite en...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement pur et simple Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1937, poursuivant l'annulation de l'Ordonnance Souveraine du 17 juillet 1937 et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1937 ; Vu le mémoire en réponse en date du 4 octobre 1937, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État et de M. l'administrateur des Domaines, tendant au rejet de ladite requête ; Vu la requête en désistement, déposée aujourd'hui même au nom de la société des Hydrocarbures de la Frette ; Ouï M. Barthélémy, membre du Tribunal suprême, en son...

Fonction publique civile et militaire ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi - Loi sur les emplois publics - Garanties d'égalité pour l'accès aux fonctions publiques - Nomination discrétionnaire d'un conseiller de gouvernement - Caractère politique de la fonction - Inapplicabilité des règles de l'attribution des emplois publics et du principe d'égalité devant la loi Procédure Procédure irrégulièrement engagée - Défaut de mise en cause du défendeur - Liaison de l'instance par le défendeur Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 1er juillet 1936, poursuivant...