La jurisprudences de Monaco | Tribunal suprême - page 54

Expropriation, préemption, réquisition ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Recours tendant à obtenir une décision de fait fondée sur l'équité - Incompétence du Tribunal Suprême - Caractère téméraire du recours Procédure Désistement - Formes à observer en l'absence de dispositions légales : nécessité d'observer les formes prévues pour la requête introductive d'instance - Désistement oral ou par lettre missive au Greffier en chef : caractère irrégulier - Parties - absence du demandeur Motifs Le Tribunal Suprême, Ouï M. le Membre rapporteur Moreau, dans son rapport ; Le sieur H. C., présent...

Droit de propriété ; Procédures - Général ... Abstract Compétence Mesures susceptibles d'être déférées au Tribunal Suprême - Ordonnance Souveraine prise en matière judiciaire sur avis du Conseil de Révision - Compétence du Tribunal Suprême - Recours en annulation - Annulation et rétractation - Distinction Droits et libertés constitutionnels Droits de la défense - Caractère non constitutionnel - Enumération limitative des droits et libertés constitutionnels - Droits de propriété - principe d'inviolabilité - Interprétation - Protection contre le fait du Prince Procédure Moyen nouveau - Recevabilité jusqu'à la clôture des débats...

Expropriation, préemption, réquisition ... Abstract Compétence Recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés constitutionnels - Demande tendant à l'allocation d'une indemnité - Incompétence du Tribunal Suprême - Compétence subordonnée à la preuve de l'incompétence des tribunaux ordinaires Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête de M. le Marquis de B. en date du 11 mars 1922, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême dire que l'administration des Finances et le Gouvernement de la Principauté seront redevables au requérant pour le préjudice à lui causé par la lenteur de la procédure et l'abandon...