Recherche de M. François BOSSUROY, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 54

...M. François BOSSUROY...Vu enregistrée le 26 avril 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société en nom collectif DE SAINT PRAY, dont le siège social est 8, terrasse Bellini 92807 Puteaux, par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402632/1 en date du 7 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des intérêts de retard afférents au rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 ; 2° de réduire de 41 327,40 euros les intérêts de...