Recherche de Mme FELMY, président dans la jurisprudence francophone - page 311
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 1990, 89NC00277 et 89NC00278
19-02-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ... de ses biens, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme...Vu : 1 la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet et 5 novembre 1986 sous le numéro 80050 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00278, présentés pour Mme Georgette X... demeurant ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 20 février 1990, 89NC00280
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Felmy...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986 sous le numéro 82440 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00280, présenté par le ministre délégué, chargé du budget, tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à M Jean-Marie X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 1990, 89NC00408
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ... 1990 : - le rapport de M. BONHOMME, Conseiller, - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1988 sous le n° 95961 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00408, présentée pour M André X... demeurant à LAINSECQ 89520 ST SAUVEUR, tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du 5 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 20 février 1990, 89NC00456
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ... ..., - et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne les "lettres de...Vu la requête et le mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mars et 14 mai 1988 sous le n° 96370 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le n° 89NC00456, présentés par M Jean X... demeurant ..., et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 1er mars 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00285
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ..., avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de METZ ; - et les conclusions de Mme FELMY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 novembre 1987 et 22 mars 1988 sous le numéro 92754, et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89CN00285, présentés pour le Centre hospitalier régional de METZ-THIONVILLE dont le siège est ..., tendant à ce que la Cour : 1 annule...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00289
60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que Mme Y... DE...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 20 novembre 1987 sous le n° 89874 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 02 janvier 1989 sous le n° 89NC00289, présentés pour M. Joaquim Vilas X... DE LIMA demeurant ... en son nom personnel qu'en celui de ses deux filles...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00320
60-02-01-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ... conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. et Mme Y... ont été condamnés, par...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin et 1er septembre 1988 sous le numéro 99356 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 janvier 1989 présentés pour M. et Mme Y... demeurant à BRAZEY-EN-MORVAN Côte d'Or tendant à ce que la Cour : 1 annule le jugement en date du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00335
16-05-01-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - RESPONSABILITE 60-02-06-01 RESPONSABILITE... ... la commune de GERARDMER, - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juin et 6 octobre 1988 sous le numéro 98850 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00335, présentés pour le Groupe d'Assurances Mutuelles de France G.A.M.F. dont le siège est ... 28032 et la S.A.R.L. LEBEDEL dont le siège...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 06 février 1990, 89NC00717
16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Principe de gratuité en l'absence de prestations particulières ne relevant pas... ...Mme Felmy...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1988 et le 23 décembre 1988 sous le n° 101329 et au greffe de Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00717, présentés pour la commune de DIJON et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a annulé les deux ordres de versement d'un montant total de 8 083,50...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 06 février 1990, 89NC00833 et 89NC00834
60-02-012-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ..., avocat de M. Mohamed X... ; - et les conclusions de Mme FELMY, commissaire du Gouvernement...Vu : 1°/ la requête enregistrée le 12 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 103828 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 février 1989 sous le numéro 89NC00833, présentée pour M. Mohamed X..., demeurant à SEDAN Ardennes ..., et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1988 par lequel le tribunal...
