Recherche de Mme Maïlys Lange, rapporteur dans la jurisprudence francophone - page 3

... de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception, émis le 20 décembre 2022, par lequel l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ADEME a mis à sa charge la somme de 868 019,60 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de...

37-04-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ..., - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 7 juillet 2022, le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à l'encontre de M. A... C..., la sanction d'admission à cesser ses fonctions. 1° Sous le n° 467367, par un pourvoi, deux...

..., - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu la procédure suivante : M. N... AH..., M. E... P..., Mme T... P..., Mme H... U..., M. AE... AA..., Mme AD... AA..., M. Z... M..., M. B... A..., Mme X... A..., M. C... V..., Mme W... V..., M. D... R..., Mme S... L..., M. J... Q..., Mme T... Q..., M. O... AF..., Mme I... K..., M. AC... G..., Mme Y... G..., M.B... AG..., et M. F... AB... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : L'association " Zone à protéger d'Agroparc " ZAPA, Mme A... C..., M. B... G... et M. F... D... et Mme E... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la preuve de dépôt de déclaration en date du 26 novembre 2021 délivrée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon CAGA en vue d'exploiter...

...'Etat, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été...Vu les procédures suivantes : L'association Phalsbourg Bien Vivre, M. E... H..., Mme L... J..., Mme C... O..., M. P... M..., M. G... D..., Mme F... K..., Mme N... I... et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Moselle du 4 avril 2023 autorisant l'exploitation par la sociét...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Maïlys Lange...Vu les procédures suivantes : L'association Alsace Nature, Mme G... D..., M. A... C..., Mme H... C..., Mme B... M..., M. I... E..., Mme K... L... et M. J... L... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la prolongation, pour une...

... Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Mme A...D... demande...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2022 et 19 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeD... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 août 2022 portant nomination dans la magistrature, en tant qu'il nomme Mme C... B... au poste de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal judiciaire de Nanterre ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la...

...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : La société Suo énergie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le gave de Pau. Par un jugement n° 1700530 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 13 mars 2017 et enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la date...

37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - IDENTITÉ DES... ...Mme Maïlys Lange...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre en pays d'Urfé a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 31 mai 2016 par lequel le préfet de la Loire a délivré un permis de construire à la société Monts de la Madeleine Energie pour l'implantation de quatre éoliennes, un poste de livraison et un mât de mesure sur le terrain situé sur le territoire de la commune de Cherier...

... des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 466052, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...