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1° PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Convention collective - Convention collective prévoyant la soumission des litiges à... ...Avocat général : M. Chambeyron....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-40.464, n° 91-41.777 et n° 91-41.778 ; Sur le premier moyen, communs aux pourvois : Attendu, selon la procédure, que, le 11 janvier 1990, la commission exécutive du syndicat CGT des organismes sociaux a désigné Mmes Z... et Y..., ainsi que M. X..., tous salariés de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, pour assister au congrès de l'union départementale CGT de la Drôme ; que les...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Communication au juge des documents présentés aux... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 28 mars 1991, que M. X..., employé par la société Valéo à compter du 5 janvier 1970 en qualité d'ingénieur chef du service entretien de l'usine d'Amiens, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 1987 ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Formalités légales - Entretien préalable - Salarié compris... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 décembre 1991, que la société Edouard Dubois et fils a procédé au licenciement, pour motif économique, de MM. Z..., Y... et X..., le 13 octobre 1989, salariés qui étaient initialement compris dans un projet de licenciement concernant plus de dix d'entre eux ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Salarié protégé - Licenciement prononcé à... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 6 novembre 1969, exerçait en 1982 les fonctions de vendeur accueil et avait la qualité de délégué du personnel ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que, pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Faute commise au cours de... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 11 avril 1956, exerçait, en 1982, les fonctions de chef de secteur et avait les qualités de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'établissement et de délégué syndical ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a ét...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Faute commise au cours de... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 13 septembre 1971, exerçait les fonctions de vendeur accueil et avait été élu au mois de mai 1982 délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Entreprise soumise à une autorisation administrative - Refus de renouvellement de l'autorisation... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. X... et les autres demandeurs au pourvoi étaient salariés de la Société fermière du Casino de Beaulieu-sur-Mer lorsqu'ils ont été licenciés par lettre du 23 janvier 1990 invoquant l'impossibilité pour la société d'exercer son activité ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Salarié libre de tout engagement -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique : Attendu que Mmes B..., X..., Z... Y... et A... C..., salariées de la société Créations Fusalp en qualité d'ouvrières en confection, ont été licenciées pour motif économique le 28 mai 1990 ; Attendu que la société Créations Fusalp fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 juillet 1992, de l'avoir condamnée à payer aux salariées 2 mois de salaire pour non-respect de la priorité de réembauchage...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes, dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2 du 21 décembre 1981, étendu par arrêté du 10 mars 1982 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'hors le cas d'invalidité ou d'accident du travail, seul peut bénéficier du capital de fin de carrière...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Membres - Qualité -... ...Avocat général : M. Chambeyron....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 novembre 1991, que M. X..., engagé par la société Léon Weil à compter du 17 février 1963 en qualité de sous-chef du personnel et dont le contrat a été transféré en 1985 aux sociétés des Etablissements Léon Weil et Léon Weil services, a été licencié le 26 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration, en sa...