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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocat général : M. Kessous arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'une association chargée par décision d'un juge des enfants d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d'un mineur demeure, en application du texte susvisé, responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur, même lorsque celui-ci habite avec ses parents...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Mineur - Mineur placé par le juge... ...Avocat général : M. Kessous arrêts n°s 2 et 3....ARRÊT N° 3 Joint les pourvois n°s 00-18.286, 00-19.694 et 00-19.922 ; Sur le pourvoi n° 00-18.286, donne acte à la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, à Mme X... et à M. X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa assurances, la société Mutuelle assurances de l'éducation et les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt...