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1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Syndicat de négociants - Vente par une... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 19 FEVRIER 1981 D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES NEGOCIANTS SHIPCHANDLERS DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE LE SYNDICAT CONTRE LA SOCIETE COOPERATIVE MARITIME DE LA COTE D'EMERAUDE LA COOPERATIVE POUR VENTE DE MATERIEL A DES TIERS NON COOPERATEURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN SYNDICAT EST...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Loi du 17 mars 1909 - Publicité - Disparition d'éléments du fonds - Disparition entraînant la suppression du fonds... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AGEN, 4 MAI 1981, MADAME Y... A EXPLOITE, DANS UN LOCAL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, UN FONDS DE COMMERCE PORTANT SUR LA VENTE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS AINSI QUE SUR L'ENTRETIEN DES VOITURES AUTOMOBILES ET AUQUEL ELLE AVAIT ADJOINT UNE ACTIVITE D'EXPOSITION, VENTE ET REPARATION DE PETIT MATERIEL AGRICOLE ET JARDINAGE, QUE, LE 3 OCTOBRE 1979, ELLE A CEDE SON DROIT AU BAIL AUX...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence territoriale - Société - Siège social - Siège social fictif. * COMPETENCE -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1979 APRES L'INCENDIE, AU MOIS DE JUIN 1977 DE PARTIE DES LOCAUX LOUES, SIS A BRETIGNY SUR ORGE ESSONNE OU ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE ET ELLE AVAIT SON SIEGE, LA SOCIETE "IMPRIMERIE D.K.S." A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE EN VUE DE SON EXPLOITATION A RUNGIS VAL DE MARNE ET A RESILIE LE BAIL DES LOCAUX SINISTRES...

TRANSACTION - Autorité - Chose jugée - Inexécution des engagements prévus à la transaction. Saisie d'une action en paiement de la valeur... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONTPELLIER, 30 AVRIL 1980 , A LA SUITE DE TRANSPORTS MARITIMES DE VINS EFFECTUES, DE 1974 A 1976, PAR LA "COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION ALGERIENNE C.N.A.N. LA SOCIETE BIRON, DESTINATAIRE, A CONSTATE DES MANQUANTS RELATIFS A HUIT LIVRAISONS, QUE LES MANQUANTS CONCERNANT SIX D'ENTRE ELLES, CORRESPONDANT A LA SOMME DE 6.570,29 FRANCS, ONT FAIT L'OBJET...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Engagement - Caractère déterminé - Définition. * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 16 SEPTEMBRE 1980, QUE PAR LETTRE DU 7 JANVIER 1977 LA SOCIETE "DAUDRUY VAN CAUWENBERGHE ET FILS" LA SOCIETE DAUDRUY ET LA "SOCIETE GENERALE" ONT PRIS L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE GARANTIR LA SOCIETE "LUCIEN RODRIGUEZ ELY" LA SOCIETE RODRIGUEZ, TRANSPORTANT DES MARCHANDISES D'ALEXANDRIE A MARSEILLE SUR LE NAVIRE "PATRICIA", "CONTRE...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Tribunal de commerce - Remise des... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE JULES ROY CHARGEE PAR BOEDELS D'UN TRANSPORT ROUTIER DE RAISINS DE FRANCE AUX PAYS-BAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE C.M.R. A SOLLICITE LES SERVICES DE LA SOCIETE DANZAS QUI A EU RECOURS, DE SON COTE, A LA SOCIETE MONTANER POUR CETTE OPERATION QUI A EU LIEU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Exploitation sous... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE COMMUNE A RAYMOND X... LA LIQUIDATION DES BIENS DE SA MERE, EXPLOITANTE SOUS FORME INDIVIDUELLE D'UNE ENTREPRISE DE VERRERIE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X... S'EST TOUJOURS CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE DE Z..., ETAIT CONSIDERE DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS COMME LE SEUL DIRIGEANT...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Prêt - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Prolongation. *... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 4 MARS 1981, QUE LA SOCIETE "DAGSON EXPANSION", CONSEIL EN GESTION D'ENTREPRISE, A MIS EN RAPPORT SA CLIENTE LA SOCIETE "OUEST MENUISERIE" AVEC HERVE Y... QUI A CONSENTI A CETTE DERNIERE UN PRET DE 100.000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'EMPRUNTEUR QUI DEVAIENT ABOUTIR A SA MISE EN LIQUIDATION DES...

SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Limite - Privilège - Privilège attaché à la créance acquittée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire -... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON 24 OCTOBRE 1980 QUE LE "CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE" LA BANQUE PAYE POUR LA SOCIETE LIBLIN, ALORS QUE CELLE-CI BENEFICIAIT D'UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, ULTERIEUREMENT TRANSFORMEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'UNE PART, LE MONTANT D'OBLIGATIONS CAUTIONNEES REMISES AU TRESOR PUBLIC EN GARANTIE DE PAIEMENT DE TAXES SUR...

1 TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Partie non comparante ni représentée - Conclusions écrites de cette partie... ...Av.Gén. M. Laroque...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 19 JUIN 1980 D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES CONCLUSIONS ECRITES QUE MATHIEU AVAIT FAIT ENVOYER PAR SON AVOCAT AVANT L'AUDIENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESENTATION DE CONCLUSIONS ECRITES, SI ELLE EST FACULTATIVE, EST PARFAITEMENT LEGALE ET QU'EN LES ECARTANT ARBITRAIREMENT DES DEBATS, LE TRIBUNAL A VIOLE...