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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Lien de causalité avec le dommage - Conducteur - Port de la ceinture de sécurité - Absence. ACCIDENT DE LA... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... CONDUITE PAR SON EPOUSE ET CELLE DE M. A... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE MME Z... FUT BLESSEE ET DECEDA PAR LA SUITE ; QUE SON EPOUX AGISSANT EN SON NOM ET EN CELUI DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE M. A... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE U. A. P. EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets. ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, AU COURS D'UN DEPASSEMENT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. X... ET CELLE DE MME Z... ; QUE MME Y..., PASSAGERE DE LA SECONDE AUTOMOBILE, FUT BLESSEE ; QU'ASSIGNES EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR MME Y... ET L'ASSUREUR DE MME Z..., LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE ET DE PREVOYANCE C.M.A., M. X... ET SON ASSUREUR, LA M.A.T.M.U.T., ONT ASSIGNE MME...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Constatations - Effet. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION APPARTENANT A M. A... ET CONDUIT PAR M. Z..., ET UNE MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR M. X..., QUI FUT BLESSE ; QUE M. X... A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE M. Z..., LES HERITIERS DE M. A..., DECEDE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE NORD " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE POUR PARTIE LES DEFENDEURS " DE LA...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE UNE ORDONNANCE D'UN CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, D'AVOIR DIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX R, AVAIT CESSE D'ETRE DUE A LA DATE A LAQUELLE AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LE CHEF D'UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX, ALORS QUE LES...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Piéton - Atteinte à la personne - Indemnisation. ACCIDENT DE LA... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, RENDUS APPLICABLES PAR LE TROISIEME AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL EST IMPLIQUE UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SONT, HORMIS LES CONDUCTEURS DESDITS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Fixation préalable... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. JEAN-LUC C... AYANT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION DE SON CYCLOMOTEUR...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision mettant fin à l'instance - Décision déclarant... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE, SE PLAIGNANT DE DESORDRES AFFECTANT SON IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES 92-98, BOULEVARD VICTOR HUGO A CLICHY, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, FIT ASSIGNER EN REPARATION DU DOMMAGE LA SOCIETE IMMOBILIERE CLICHY MOREL POUCHET, DIVERS ENTREPRENEURS ET MM. X... ET Y..., ARCHITECTES ; QUE LES PREMIERS JUGES DECLARENT...

ACQUIESCEMENT - Effets - Renonciation aux voies de recours. * CASSATION - Intérêt - Appel - Irrecevabilité - Moyen tiré de la fausse... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA JURIDICTION ARBITRALE, SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE HOSTIN ARMES BLANCHES H.A.B. A LA SOCIETE PRIEUR SPORTS SUR DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE CONVENTION ET D'UN PROTOCOLE D'ACCORD POSTERIEUR CONCLUS ENTRE LES SOCIETES, A RENDU UNE PREMIERE SENTENCE INVITANT LES PARTIES A PRENDRE CERTAINES MESURES ; QUE LA SOCIETE H.A.B. A ALORS PRESENTE REQUETE...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Partie ayant sollicité le renvoi de l'affaire - Décision... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX QUI CONSTATANT LA RESILIATION DE LEUR BAIL, A ORDONNE LEUR EXPULSION ET LES A CONDAMNES A PAYER A M. FRANCOIS Y... DES ARRIERES DE FERMAGES, ALORS QUE SAISIE PAR EUX D'UNE DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, MOTIVEE PAR LE REFUS RECENT DE LEUR CONSEIL D'ASSURER LA...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Etat liquidatif -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 232 DU CODE CIVIL ET 1097 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, LA REQUETE A FIN DE DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX X... EN ANNEXE UNE CONVENTION DEFINITIVE PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE AVEC NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL OU LA DECLARATION QU'IL N'Y A PAS...