Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Bouyssic dans la jurisprudence francophone - page 49

1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Fixation en appel - Motifs suffisants. * RESPONSABILITE... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FRANCE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME LEROY X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SANS MOTIVER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'EXISTENCE ET DE...

MESURES D'INSTRUCTION - Attestations - Mentions - Mentions exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVES A LA FORME DES ATTESTATIONS PRODUITES EN JUSTICE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..... AUX TORTS DU MARI, ENONCE, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, QUE LES...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Omission d'aviser les parties de la... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'URSAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR LUI CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A NOUHEN ; ALORS QUE, D'UNE PART, CE JUGEMENT AYANT ETE RENDU POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, A UNE DATE QUE LE PRESIDENT AVAIT OMIS...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Etendue - Capital décès. * FONCTIONNAIRES ET... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI, A CONDITION QUE CES PRESTATIONS COUVRENT, DU MOINS...

DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Suspension - Appel de la partie condamnée non. * DIFFAMATION - Action civile - Prescription -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A BASSO EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DES PROPOS DIFFAMATOIRES, FOGELGESANG A RELEVE APPEL LE 27 MAI 1977 ; ATTENDU QUE BASSO REPROCHE A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FAUTE D'ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI L'APPEL, ALORS QUE CET APPEL AURAIT EU POUR EFFET DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Navigation maritime - Drague - Perte d'une élingue - Interdiction faite aux... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT DU ACQUITTER DES DROITS DE SURESTARIE POUR RETARD DANS LE DECHARGEMENT DE LA CARGAISON D'UN NAVIRE PETROLIER AUQUEL LES AUTORITES AVAIENT PENDANT PLUSIEURS JOURS, INTERDIT L'ENTREE DU PORT EN RAISON DE LA PRESENCE DANS SES EAUX D'UNE TETE D'ELINGUE QUI S'ETAIT DETACHEE DE LA DRAGUE DE LA COMPAGNIE L'UNION MARITIME DE DRAGAGE...

APPEL CIVIL - Délai - Pluralité d'intimés - Litige divisible - Appel divisible - Appel tardif à l'égard d'un des intéressés. * BAIL règles... ...Av.Gén. M. Bouyssic...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'en vertu de ce texte, ce n'est qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel dirigé contre l'une d'elles réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société "Guillaume et Girardin", cessionnaire du bail commercial consenti...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé. * CASSATION - Cassation par voie de... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST LA SUITE DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA MEME COUR D'APPEL ENTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A PARIS ET AUTRES ET LA SOCIETE GUILLAUME ET GIRARDIN ET AUTRES, CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 625 SUSVISE IL SE TROUVE ANNULE ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU A STATUER ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du Premier président -... ...Av.Gén. M. Bouyssic...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIE D'UN DIFFEREND OPPOSANT DEMOISELLE X... A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE DEMOISELLE X... A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE EN SE SUBSTITUANT AU PREMIER PRESIDENT, POURTANT SEUL COMPETENT POUR...

1 SUSPICION LEGITIME - Cour d'appel récusée en son entrée - Animosité ou inimitié des magistrats dans leur ensemble - Preuve non rapportée.... ...Av.Gén. M. Bouyssic...VU LES ARTICLES 356, 359 ET 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA REQUETE DU GOELO EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979 ; VU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1979 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DEPOSEE LE 29 OCTOBRE 1979 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE GOELO DEMANDE QUE LA PROCEDURE SUR SON APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS EN DATE DU 9 MAI 1978, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION A SES TORTS DU...