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HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Fixation d'un délai pour assigner au fond - Créancier... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 26 JUIN 1980, QUE LE DIRECTEUR DES DOUANES A ETE AUTORISE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE DU 31 OCTOBRE 1974 A INSCRIRE EN GARANTIE DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION RECLAMAIT A M X..., UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR LES BIENS DE CE DERNIER; QUE L'INSCRIPTION A ETE PRISE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET RENOUVELEE LE 2 NOVEMBRE 1977; QUE, LE 11 JANVIER 1977, L'ADMINISTRATION DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Avis de la commission de contrôle des opérations... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE R 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PREFET TRANSMET A LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION UN DOSSIER COMPRENANT OBLIGATOIREMENT LES COPIES CERTIFIEES CONFORMES DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DU JUGE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTBRISON L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A M X...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Avis... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AMBAZAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE DE X... DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE...

URBANISME - Servitudes instituées par la décision administrative autorisant la division d'un fonds - Caractère d'ordre public - Portée -... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION CAEN, 22 AVRIL 1980 QUE LE 26 DECEMBRE 1944 LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LA DIVISION D'UN GROUPE D'IMMEUBLES SIS 13 A 17, AVENUE RAPP ET 7 A 11, CITE DE L'ALMA A PARIS SOUS TROIS CONDITIONS : QUE LES COURS EXISTANTES SOIENT MAINTENUES, QUE LE BATIMENT D'UN ETAGE NE SOIT PAS SURELEVE, QU'IL NE SOIT...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption - Réalisation de la... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 30 JANVIER 1980 QUE PAR ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1977 LES CONSORTS C... ONT VENDU AUX EPOUX B... UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A... SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE PAR LES PRENEURS ET PAR LA SAFER DU CENTRE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QUE SI CETTE CONDITION SE TROUVAIT REALISEE LES X... AURAIENT LA PROPRIETE ET LA...

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Terrain à bâtir - Permis de construire - Délivrance - Délai - Délai non spécifié. * CONTRATS ET... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 JUIN 1980, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AOUT 1973, LES CONSORTS Y... ONT VENDU A M X... UNE PROPRIETE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PRET PAR L'ACQUEREUR, ETANT SPECIFIE QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DELIVRE ET QUE LA VENTE SERAIT REITEREE AVANT LE 15 JANVIER 1974; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 SEPTEMBRE 1973, LES...

BAIL EN GENERAL - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Congé - Congé délivré à un seul des époux -... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT AU BAIL DU LOCAL QUI SERT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX Z... REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX; ATTENDU QUE, POUR DECLARER OPPOSABLE A MME Y... LE CONGE DELIVRE A M Y... PAR LES EPOUX X... APRES L'EXPIRATION DU BAIL QU'ILS AVAIENT CONSENTI AUX EPOUX Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE NIMES, 3...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Défaut -... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1980 D'AVOIR DECLARE NON AVENUE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A SON BENEFICE LE 27 SEPTEMBRE 1977, CONSTATANT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET ORDONNANT L'EXPULSION DE MME X... A LAQUELLE ELLE AVAIT LE 24 NOVEMBRE 1973 CONSENTI UN BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DECIDE QUE MME X... BENEFICIAIT DU DROIT AU MAINTIEN...

LOTISSEMENT - Vente - Nullité - Cause - Inobservation de la réglementation - Qualité pour s'en prévaloir. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENNES, 14 MAI 1981 QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... AYANT FAIT VENDRE LE 18 JANVIER 1967 PAR ADJUDICATION, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ET APRES OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT UN PROJET DE LOTISSEMENT, UN TERRAIN APPARTENANT A M X..., CELUI-CI A ASSIGNE M Y..., ACQUEREUR D'UN TEL LOT EN NULLITE DE LA VENTE POUR NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE...

HYPOTHEQUE - Subrogation - Publication - Mention en marge de l'inscription - Subrogation légale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Subrogation de la... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE MM X... ET Z... : ATTENDU QUE LES NOTAIRES, MM X... ET Z..., Y... EN APPEL, L'ARRET LEUR AYANT ETE DECLARE COMMUN, SONT INTERVENUS DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR APPUYER LES PRETENTIONS DE LA CAUTION; MAIS ATTENDU QUE LES INTERVENANTS, AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, AVAIENT LA POSSIBILITE DE SE POURVOIR EUX-MEMES CONTRE L'ARRET ATTAQUE; QUE, DES LORS, LEUR INTERVENTION EST IRRECEVABLE...