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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Effet - Nouvelle ordonnance d'expropriation. * CASSATION... ...AV.GEN. M. Dussert...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE, APRES ANNULATION D'UNE DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUEE A LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION CASSEE, DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT APPARTENU SUR...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Substitution - Conditions. En vertu de l'article 838 du Code rural, le bailleur ne... ...AV.GEN. M. Dussert...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A FERME DONT LES EPOUX Z... ETAIENT TITULAIRES, POUR CESSION NON AUTORISEE A LEUR Y... GILLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES BAILLEURS FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LA SITUATION ADMINISTRATIVE CREEE PAR Z... ET SON Y... NE CORRESPONDAIT PAS...

BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Causes - Perte de la chose - Immeuble insalubre - Droit de priorité du locataire dans l'immeuble reconstruit... ...AV.GEN. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES A CELLES DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT, LE Y... DE PRIORITE QU'IL INSTITUE EN CAS DE RECONSTRUCTION PAR LE PROPRIETAIRE OU SON AYANT-DROIT D'UN NOUVEL IMMEUBLE COMPRENANT DES LOCAUX COMMERCIAUX...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Réparations - Article 1720 du Code civil - Caractère d'ordre public non. * BAIL EN GENERAL -... ...AV.GEN. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1720 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, QUI MET A LA CHARGE DU BAILLEUR TOUTES LES REPARATIONS, AUTRES QUE LOCATIVES, DE LA CHOSE LOUEE QUI PEUVENT DEVENIR NECESSAIRES N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL PEUT Y ETRE DEROGE PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES ; ATTENDU QUE, POUR DIRE DAME DUBOST X... D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'EXPLOITATION, PAR BERNARD, D'UN FONDS DE...