Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Ecoutin dans la jurisprudence francophone - page 92

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absence de durée indéterminée... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS, EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE ABUSIVE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-14 4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., QUI ETAIT ENTREE AU SERVICE DES EXPLOITANTS DE L'AUBERGE L'HERMINE A SAINT-MALO, EN MARS 1954, EN QUALITE D'AIDE-CUISINIERE, ET A ETE LICENCIEE LE 17 JUIN 1976 EN RAISON D'UNE ABSENCE DONT LA DUREE PROLONGEE ETAIT INDETERMINEE; QU'ELLE...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Primes - Prime d'assuidité - Suppression ou réduction du fait de la grève. * CONFLITS... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE CNIM A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A VERSER AU SYNDICAT CGT DES CNIM UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REFUSE DE FAIRE BENEFICIER D'UNE PRIME D'ASSIDUITE DES SALARIES GREVISTES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT AINSI SANCTIONNE PAR UNE MESURE DISCRIMINATOIRE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Contestation - Chose jugée - Première décision ordonnant que les élections aient lieu... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ET QU'IL FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE AVAIT, PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980, ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU DISTINCTEMENT A ILLZACH, LE 7 MARS 1980, POUR LA DIRECTION REGIONALE N...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Substitution à celle de l'employeur - Possibilité... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE PRONONCE LE 31 MAI 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME THARREAU DE SON SALARIE HOUEMOU, PAR ELLE ENGAGE LE 6 MAI 1974 COMME OUVRIER ENCOLLEUR ET MUTE A LA FIN DE 1975 A UN POSTE DE CARDEUR CHARGE DE PESER DES ROULEAUX DE FEUTRE ET D'EN ENREGISTRER LE POIDS, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident survenu en dehors du temps du travail - Pause de midi - Déjeuner pris à la cantine - Cantine... ...Av.Gén. M. Ecoutin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, ... A PARIS, S'EST BLESSEE EN GLISSANT SUR LE SOL DU RESTAURANT SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE ET RESERVE AU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE ET DE CINQ AUTRES SOCIETES REUNIES EN COMITE DE GESTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE...