Recherche de avec pour l'avocat général Av.Gen. M. Pageaud dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juillet 1977, 76-91406
CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Partie civile constituée - Nouveaux griefs allégués - Constitution - Recevabilité non. * ACTION... ...AV.GEN. M. Pageaud...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 MARS 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF DE BRIS DE CLOTURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juillet 1977, 76-93580
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Article 681 du Code de procédure pénale - Application des règles relatives à l'instruction préparatoire. La... ...AV.GEN. M. Pageaud...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y..., DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88, 217, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 juillet 1977, 77-90602
INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Régularité - Conditions. Si le magistrat... ...AV.GEN. M. Pageaud...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 10 FEVRIER 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE, HOMICIDES VOLONTAIRES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107, 121, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1977, 76-93383
PRESSE - Publication d'informations relatives à des mineurs - Mineur délinquant - Condamnation - Rappel par le Ministère public dans un... ...AV.GEN. M. Pageaud...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : X... PIERRE ; Y... CHRISTIAN ; Z... JEAN-LOUIS ; A... DANIEL, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE, VOLS QUALIFIES, TENTATIVE ET COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, LES A CONDAMNES : X...A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y... ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1977, 77-91312
PEINES - Non-cumul - Fautes pénales distinctes - Homicide et blessures involontaires - Infraction aux dispositions du Code du travail... ...AV.GEN. M. Pageaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JULIEN, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 12000 FRANCS D'AMENDE ET POUR INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A DEUX FOIS DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS CHACUNE, A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1977, 77-91388
REGLEMENT DE JUGES - Conflit positif - Juridictions de jugements - Tribunal correctionnel et Tribunal maritime commercial - Renvoi devant la... ...AV.GEN. M. Pageaud...REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... VINCENT, DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA NAVIGATION. LA COUR, ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1977, X... VINCENT, Y... PAUL ET Y... RENE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 1977, 75-92045
1 ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Article 1965 du Code civil. * JEUX DE HASARD - Action civile - Cercles et casinos -... ...AV.GEN M. Pageaud...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME DU CASINO DE L'ELYSEE PALACE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1975, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... MICHEL, DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET DE BLOCAGE INJUSTIFIE DE LA PROVISION, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES PREMIER...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 juin 1977, 76-91999
LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Travail - Contrôle de l'emploi. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...AV.GEN. M. Pageaud...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 18 JUIN 1976, L'AYANT CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AU CONTROLE DE L'EMPLOI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 321-7 DU CODE DU TRAVAIL LOI DU 3 JANVIER 1975, R 321-3 ET SUIVANTS DU...
