| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 1995, 93-42690
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Appréciation au regard du... ...Avocats généraux : M. de Caigny arrêt n° 1, M. Chauvy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 avril 1995, 93-43866
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Difficultés économiques - Appréciation - Appréciation au regard du... ...Avocats généraux : M. de Caigny arrêt n° 1, M. Chauvy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment...