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Pourvoi - Fonctionnaires - Transfert des droits à pension - Activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés -... ...Sharpston, Jacobs...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 septembre 2007 Affaire C-227/04 P Marie-Luise Lindorfer contre Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Fonctionnaires – Transfert des droits à pension – Activités professionnelles antérieures à l’entrée au service des Communautés – Calcul des annuités – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Dispositions générales d’exécution – Principe de non‑discrimination – Principe d’égalité de...

Coopération judiciaire en matière civile Relations extérieures Dispositions institutionnelles Convention de Lugano Espace de liberté,... ...Poiares Maduro, Tizzano, Kokott, Ruiz-Jarabo Colomer, Jacobs, Léger, Stix-Hackl, Geelhoed...Avis 1/03 Avis rendu en vertu de l'article 300, paragraphe 6, CE «Compétence de la Communauté pour conclure la nouvelle convention de Lugano concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale» Avis de la Cour assemblée plénière du 7 février 2006 Sommaire de l'avis 1. Accords internationaux...

Manquement d'État - Directive 79/1072/CEE - TVA - Remboursement - Assujettis non établis à l'intérieur du pays. Taxe sur la valeur ajoutée... ...Jacobs...Arrêt de la Cour sixième chambre du 19 janvier 2006, Commission / Luxembourg, C-90/05 Manquement d’État – Directive 79/1072/CEE – TVA – Remboursement – Assujettis non établis à l’intérieur du pays 1. Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Nécessité d'une application entière et précise Art. 249, al. 3, CE cf. point 10 2. Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique. Libre circulation des personnes et des services - Notion... ...Jacobs...Affaires jointes C-151/04 et C-152/04 Procédures pénales contre Claude Nadin e.a. demandes de décision préjudicielle, introduites par le tribunal de police de Neufchâteau «Libre circulation des personnes et des services — Notion de 'travailleur' — Condition d'un lien de subordination — Véhicule automobile — Mise à la disposition du travailleur par l'employeur — Véhicule immatriculé à l'étranger — Employeur établi dans un autre État membre...

Manquement d'État - Télécommunications - Directive 97/33/CE - Article 7, paragraphe 5 - Obligation de vérifier la conformité des systèmes de... ...Jacobs...Affaire C-33/04 Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg «Manquement d'État — Télécommunications — Directive 97/33/CE — Article 7, paragraphe 5 — Obligation de vérifier la conformité des systèmes de comptabilisation des coûts par un organisme indépendant compétent et de publier une déclaration de conformité — Directive 98/10/CE — Article 18, paragraphes 1 et 2 — Défaut d'appliquer correctement les mesures adoptées en ce qui...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Égalité de traitement - Principe de non-discrimination en... ...Jacobs...Affaire C-28/04 Tod's SpA et Tod's France SARL contre Heyraud SA demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Paris «Égalité de traitement — Principe de non-discrimination en raison de la nationalité — Droit d'auteur et droits voisins» Arrêt de la Cour deuxième chambre du 30 juin 2005 Sommaire de l'arrêt 1. Droit communautaire — Principes — Égalité de traitement — Discrimination en raison...

Manquement d'État - Télécommunications - Directive 97/33/CE - Article 7, paragraphe 5 - Obligation de vérifier la conformité des systèmes de... ...Jacobs...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. Jacobs présentées le 2 juin 2005 1 Affaire C-33/04 Commission des Communautés européennes contre Grand‑duché de Luxembourg 1. Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes a formé un recours tendant à faire constater que le Grand‑duché de Luxembourg a manqué à certaines obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 5, de la directive 97/33/CE 2, et de l’article...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de police de Neufchâteau - Belgique. Libre circulation des personnes et des services - Notion... ...Jacobs...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. F. G. Jacobs présentées le 26 mai 2005 1 Affaires jointes C-151/04 et C-152/04 Ministère public contre Claude Nadin et Nadin-Lux SA et Ministère public contre Jean-Pascal Durré demande de décision préjudicielle formée par le tribunal de police de Neufchâteau Belgique 1. Dans les présentes affaires, le tribunal de police de Neufchâteau Belgique a demandé à la Cour de trancher la...

Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau - Belgique. Articles 48 et 52 du traité CE devenus,... ...Jacobs...Affaire C-249/04 José Allard contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants INASTI demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau «Articles 48 et 52 du traité CE devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE — Règlement CEE nº 1408/71 — Travailleurs indépendants exerçant des activités professionnelles sur le territoire de deux États membres et...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles - Demande d'interprétation de l'article 6, point 2,... ...Jacobs...Affaire C-77/04 Groupement d’intérêt économique GIE Réunion européenne e.a. contre Zurich España et Société pyrénéenne de transit d’automobiles Soptrans demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France «Convention de Bruxelles — Demande d’interprétation de l’article 6, point 2, et des dispositions de la section 3 du titre II — Compétence en matière d’assurances — Appel en garantie ou en intervention entre...