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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 3 avril 2014, que M. X... a été engagé le 28 mars 1988 par la société Stock Alliance, aux droits de laquelle est venue la société ND Logistics ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 15 décembre 2009 apte à reprendre son emploi dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, sans aucun port de charge ; que le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Clause prévoyant la faculté de renoncer à tout... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 avril 2014, qu'engagé le 31 mars 2003 par la société Daikin Airconditioning France en qualité de technico-commercial, M. X..., occupant en dernier lieu le poste de responsable secteur vente, a démissionné le 30 juillet 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travail... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 2014, qu'engagée le 1er octobre 2004 par la société Audit social conseil, Mme X... a démissionné le 31 octobre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes indemnitaires, notamment pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme à titre...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 septembre 2010, en qualité d'assistante maternelle, par M. Y... ; que l'employeur a le 9 mars 2012 notifié à la salariée sa décision, en raison d'une faute grave, de ne plus lui confier la garde de son enfant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Formalités - Ecrit - Nécessité - Défaut - Portée TRAVAIL... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-15-3 I phrases 1 et 2, devenu L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Avantages en concours avec un usage d'entreprise... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 14-11.172, J 14-11.173, K 14-11.174, M 14-11.175, N 14-11.176, P 14-11.177 et Q 14-11.178 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Reims, 27 novembre 2013, que Mme X... et six salariées de la société Clinique Saint-André, aux droits de laquelle vient la société Polyclinique de Courlancy, ont saisi la juridiction...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des ouvriers de... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14.564 et W 14-15.565 ; Donne acte du désistement du pourvoi incident de la société Sotrasi logistique France envers MM. X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 27 janvier 2014, que MM. X... et Y..., demeurant à Sedan, ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, engagés par la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Horaire prévu par le contrat de travail - Dépassement - Calcul -... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 février 2014, que Mme X... a été engagée le 4 juillet 2007 par Mme Y... en qualité de vendeuse pour une durée hebdomadaire de travail de dix heures ; qu'estimant avoir dépassé d'au moins deux heures par semaine l'horaire contractuellement prévu, sur deux périodes de chacune douze semaines consécutives, la salariée a saisi la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Bureaux d'études techniques,... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois Y 14-25. 745, Z 14-25. 746, A 14-25. 747, B 14-25. 748, C 14-25. 749, D 14-25. 750 et E 14-25. 751 ; Donne acte à la société Altran technologies de ce qu'elle se désiste de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre MM. X..., Y..., Mmes A..., B..., M. C..., Mme D..., MM. E..., F..., G..., Mme I..., MM. J..., K... et L... ; Attendu, selon les arrêts attaqués...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Lettre... ...M. Beau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 1er janvier 1996 par la société SOF GAC, devenue la société Dentsply Gac Europe en qualité de VRP exclusif, a été licencié le 2 novembre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est...