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FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 618-1 du code de procédure pénale - Demande du défendeur au pourvoi -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre... ...M. Berkani...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Colette X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 septembre 2012, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de confiance, faux et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

CIRCULATION ROUTIERE - Véhicule - Energie, émissions polluantes et nuisances - Contravention d'émission de bruits gênants par véhicule -... ...M. Berkani...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Jeanine X..., épouse Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 10 octobre 2012, qui, pour émission de bruits gênants par véhicule à moteur, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Assureur - Recours subrogatoire - Prestations revêtant un caractère indemnitaire - Exclusion -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michaël X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Danielle Y..., épouse Z..., du chef de blessures involontaires et contravention au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection d'une appellation contrôlée - Préjudice direct - Tromperie sur... ...M. Berkani...Statuant sur le pourvoi formé par - L'association Inter Oc-interprofession des vins de Pays d'Oc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean Y... et M. Sébastien X...du chef de tromperie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Sylvain X...,- L'association Le Petit Paumé, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 20 avril 2011, qui, pour diffamation publique envers particuliers, a condamné le premier, à 2 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

OUTRE-MER - Polynésie française - Sécurité sociale - Accident du travail - Régime spécifique d'indemnisation - Domaine d'application -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Laurent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2012, qui, pour blessures involontaires, mise en danger d'autrui et travail clandestin, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 500 000 francs CFP d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu...

GARDE A VUE - Placement - Information du procureur de la République - Procès-verbal - Mention des motifs du placement en garde à vue -... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Abdelkerim X..., - M. Hicham X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 février 2013, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande d'annulation du titre fondant initialement la... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Fabrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel proposé par M. X... et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Exécution - Procédure - Article 135-2 du code de procédure pénale - Domaine... ...M. Berkani...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Najib X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mai 2013 où étaient présents dans la formation prévue...