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PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Action antérieure à la loi du 17 juin 2008 - Intérêts - Anatocisme PRESCRIPTION CIVILE -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Jean Charles X... de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Georges X..., décédé le 30 avril 2014 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 avril 2014, que Jean X... et Louise Y..., époux communs en biens, ont eu quatre enfants, Claudine, Sylvie, épouse Z...

REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine final - Composition - Intégralité... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. Y... et de Mme X..., mariés le 14 juillet 1990 sous le régime de la participation aux acquêts, ayant été prononcé par un jugement du 13 octobre 2006, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Publication BODACC - Effets - Effets à l'égard des créanciers de la... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 novembre 2014, qu'Hortense X... a été condamnée, par un jugement du 1er décembre 2008, à verser une indemnité à la société Etablissements Y..., dite Candiflor la société Y... ; qu'elle est décédée le 27 mars 2009, en...

TESTAMENT - Testament olographe - Production de l'original - Impossibilité - Cas fortuit ou force majeure - Constatation - Portée... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 9 décembre 2014, qu'Armand X... est décédé le 14 juin 2004 en laissant pour lui succéder Mme Y..., Mme Z... et M. A..., venant par représentation d'Yvonne A..., Mme B... et Mme C..., venant par représentation d'Eugène D..., M. D... et Mme E..., venant par...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Copie intégrale - Délivrance - Faute de l'officier de l'état civil - Exclusion -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 décembre 2014 et les pièces de la procédure, qu'au mois de septembre 2007, M. X... a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'Argenteuil...

TESTAMENT - Nullité - Nullité en la forme - Réitération par un testament régulier - Effets - Etendue - Limites - Validité des seules... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Séverine X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 968, 970 et 1001 du code civil ; Attendu que la réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier...

SUCCESSION - Indivision successorale - Administration - Administration provisoire - Mandataire successoral - Désignation judiciaire -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Roger X... est décédé le 2 janvier 2010 en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d'une première union, Nadine, Mireille et Daniel les consorts X... ; que...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de naissance - Copie intégrale - Délivrance - Action en délivrance - Nature - Détermination -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 septembre 2013, qu'a été établi, le 25 septembre 1980, dans les registres du service central d'état civil, l'acte de naissance de Mohamed X..., né le 22 décembre 1974 à Moidja, Grande Comore Comores, de Mdahoma X..., né en 1924 à Moidja, Grande...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Renouvellement de la mesure de protection - Assistance d'un avocat - Possibilité - Notification - Portée... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 2014, qu'un premier jugement du 25 novembre 1994 a ouvert une mesure de tutelle au profit de Mme X..., née le 28 décembre 1956, et désigné un tuteur ; qu'un second, du 28 mai 2009, a renouvelé la mesure, pour une durée de 60 mois ; que, par...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Prononcé du divorce - Jugement - Chose jugée - Acquisition - Moment - Détermination - Désistement de... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 22 février 2005 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de fixer...