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SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - FRAUDE - DONATION INDIRECTE A UN HERITIER - ABSENCE DE FRAUDE. * DONATION - DONATION INDIRECTE - DONATION... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIMABLE OLIVIER ET JULIE E..., SON EPOUSE, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 24 DECEMBRE 1954 ET 28 MARS 1959, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS TROIS Z... : FERNAND, FLORIAN ET HENRI ; QU'AUX DROITS DE FERNAND C..., DECEDE LE 7 NOVEMBRE 1963, SONT AUJOURD'HUI SES DEUX FILLES : CLAUDE C..., VEUVE D..., ET AGNES C..., EPOUSE B... ; QUE, PAR ACTE DU 9 MARS 1954, LES EPOUX...

ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEBITEUR - CREATION D'UNE SOCIETE EN FRAUDE DES DROITS D'UN CREANCIER - APPORT IMMOBILIER... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DUVIGNAC, EXPLOITANT D'APPAREILS DE JEUX AUTOMATIQUES, A ETE IMPOSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, A LA SUITE D'UN RAPPEL PORTANT SUR LES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, POUR UNE SOMME DE 551613 FRANCS ; QUE DUVIGNAC, AYANT CONSTITUE PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1964 UNE SOCIETE DITE " SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA SOMME " SOCIM, A LAQUELLE IL A FAIT...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRESCRIPTION EXTINCTIVE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXTINCTION - PRESCRIPTION - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.... ...AV.GEN. M. BOUCLY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X..., ASSIGNEE PAR DAME Y... EN PAIEMENT D'UNE DETTE DE 4500 FRANCS, A SOUTENU RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA DEMANDERESSE, APRES COMPENSATION AVEC UNE DETTE POUR PENSION DANS SON HOTEL, LUI ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 4049 FRANCS A LAQUELLE S'AJOUTAIT CELLE DE 165 FRANCS REPRESENTANT LE COUT D'UNE TONDEUSE QU'ELLE LUI AVAIT REMISE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE...