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SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 octobre 2014,que Mme X... a été opérée, le 6 octobre 2004, par M. Y..., chirurgien, à la Clinique Saint-Michel pour une hystérectomie totale par laparotomie et, le 10 octobre 2005, par M. Z..., chirurgien digestif, à la Clinique du Coudon, pour une récidive de hernie hiatale par laparotomie ; que, le 4 décembre...

PRET - Prêt à usage - Usage de la chose - Dépenses faites par l'emprunteur - Dépenses soumises à répétition non Selon l'article 1890 du... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georges X... est décédé le 30 septembre 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., commune en biens meubles et acquêts, donataire de la plus large quotité entre époux, ayant opté pour l'usufruit des biens successoraux, et leurs trois enfants, Anne-Marie, Françoise et Georges X..., chacun héritier pour un tiers ; qu'en suite de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Expropriation pour cause d'utilité publique - Indemnité - Fixation - Limites - Applications... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, Mme X... et M. Y... ; Joint les pourvois n° Q 15-17. 346 et G 15-19. 341, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du...

AGENT IMMOBILIER - Mandat - Validité - Condition - Mention des nom et adresse du garant - Défaut - Portée REFERE - Contestation... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que, le 30 novembre 2010, M. X... le mandant a confié à la société R du Montellier immobilier l'agent immobilier un mandat non exclusif, d'une durée de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Caractère abusif - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée PROTECTION DES... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 19 juillet 2007, Franck X... a été victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il pilotait sa motocyclette ; que sa veuve, Mme X..., a sollicité la garantie de la société Assurance mutuelle des motards l'assureur, auprès de laquelle le défunt avait souscrit, le 14 avril 2006, un contrat d'assurance comportant une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir successivement authentifié, entre le 18 décembre...

EAUX - Distribution - Consommation par les usagers - Obligation au paiement - Etendue - Limites - Paiement de la part de la consommation... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 3 décembre 2014, que la commune de Bussière-Boffy la commune lui ayant adressé, le 9 mars 2012, une facture par laquelle elle lui réclamait, sur le fondement d'un relevé constatant une consommation d'eau de 5 610 m3, le paiement de la somme de 8 154,50 euros, Mme X... a assigné la commune aux fins de voir prononcer...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Moyens de nature à justifier le rejet... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 29 juillet 2007, la société Bader a conclu un contrat d'installation, de location et de maintenance...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 15-16. 743 et X 15-18. 595 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat d'affermage du 21 décembre 1979, la commune de Saint-Yrieix-la-Perche la commune a confié l'exploitation de son marché aux bestiaux à MM. Joseph et Jean-Paul X... et à M. François Y..., aux droits de qui se trouvent MM. Bruno X..., Jean-Paul X... et François Y...

CASSATION - Effets - Dessaisissement de la juridiction ayant statué - Portée AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - Cour... ...M. Cailliau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 26 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 5 février 2014, pourvoi n° 12-29. 824 que M. X..., condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'amende pour des faits d'escroquerie et de recel de banqueroute commis entre 2005 et 2006, a sollicité son inscription au barreau de Paris après avoir obtenu, en...