Recherche de avec pour l'avocat général M. Casorla dans la jurisprudence francophone - page 11

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Tarif réduit - Immeuble destiné à l'habitation... ...M. Casorla....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Agen, 28 juin 2004, que M. X... a acquis le 27 janvier 1997 un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation pendant une...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Avocat général : M. Casorla....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chronopost de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la SCP Leclerc et Masselon, ès qualités, et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1150 du code civil, l'article 8, paragraphe II, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Substitution de transporteur - Action directe du transporteur substitué contre... ...Avocat général : M. Casorla....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que ne peut être opposée au transporteur substitué exerçant l'action directe contre l'expéditeur que l'interdiction de substitution dont ce voiturier a eu ou aurait dû avoir connaissance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...M. Casorla....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Grenoble, 22 janvier 2004, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 juillet 2001, pourvoi n° W 98-13.406, que le divorce des époux X... a été prononcé le 23 avril 1982 ; que M. Y... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilité et sanctions - Faillite et interdictions - Durée maximale de quinze ans -... ...M. Casorla....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 octobre 2004, que, le 9 juillet 2003, M. X... a été, en qualité de gérant de fait de la société Nauticloc elle-même en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2002, mis en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle étant par ailleurs prononcée pour une durée de trente ans ; que M...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilité et sanctions - Faillite et interdictions - Domaine d'application -... ...M. Casorla....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 mai 2005, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 17 décembre 2002, pourvoi n° U 99-18.330, qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société FDC la société, le président du tribunal a fait convoquer M. X..., son ancien...