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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application -... ...M. Casorla...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juin 2006, statuant en référé, que M. X..., salarié de la société Sogeti Transiciel AS, venant aux droits des sociétés Transiciel ingénierie et Transiciel, a été désigné par lettre du 15 juin 2004 délégué syndical suppléant de groupe, en vertu d'un accord collectif du 11 juillet 2001 ; que le salarié a été licencié le 4 juillet 2004 par son employeur qui, estimant qu'il n'était pas salari...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Exclusion - Cas - Application de l'article R. 212-5 du code de l'organisation... ...M. Casorla...Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 26 juin 2006, statuant sur renvoi après cassation, Soc., 17 juin 2005, pourvois n° 03-42.055 et 04-46.128, que le contrat de travail de Mme X..., salariée de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-et-Vilaine, a été suspendu pour cause de maladie ; que soutenant que l'employeur n'avait pas respecté l'article L. 122-24-4 du code du travail et estimant avoir été victime d'une carence fautive de la caisse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...M. Casorla...Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de cassation chambre sociale, 12 octobre 2005, pourvois n° 05-40799 et 05-40800, que l'Association des foyers de Tours AFT, devenue par la suite l'association des centres culturels, éducatifs et sociaux de Tours Acces Tours, était chargée de la gestion, dans des locaux mis à sa disposition par la ville de Tours, de huit foyers répartis dans cette ville et assurant des activités de crèche, d'accueil...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Délai d'appel du cessionnaire pour les jugements... ...M. Casorla...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 septembre 2004, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société en nom collectif Transports X... père et fils la SNC et de MM. Roland et Denis X..., qui en étaient les associés, par jugement du 15 novembre 1995 puis la mise en redressement judiciaire de la société Transports frigorifiques Fertois, dont M. Denis X... était le dirigeant, par arrêt du 1er octobre 1996, le tribunal, après...

BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Faute lourde - Preuve En... ...M. Casorla...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005 rendu en dernier ressort, que Mme X... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale la banque et d'une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu'une certaine somme a néanmoins été dépensée avant la mise en opposition...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application -... ...M. Casorla...Joint les pourvois n° 05-20. 324 et n° 05-20. 938, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Lyonnaise de banque de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Transports Saumet la société, le tribunal a arrêté un plan de cession par jugement du 12 janvier 2000...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec une banque réceptionnaire - Action en répétition de... ...M. Casorla...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Galva éclair aux droits de laquelle est venue la société Galva union, que sur le pourvoi incident relevé par la société GE Factofrance ; Met hors de cause, sur sa demande, la Banque régionale de l'Ouest contre laquelle ne sont pas dirigés les pourvois ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Excécution provisoire - Arrêt -... ...M. Casorla...Donne acte à M. Y..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Gilles X..., ès qualités, le comité d'entreprise de la société Antoine Moueix et Lebegue " AML ", la société Prestations viti vinicoles Banton Lauret, la société Benito, la société Vignobles Bordeneuve, le GAEC Vignobles Claveau, la société de droit portugais Coelhocorkrolhas de Cortica LDA, M.Z..., la société Domaine de la Piolette, la société Salagnac, la...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Substitution de la société absorbante dans les droits de la... ...M. Casorla...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 février 2005, que par acte du 1er juin 1995, Mme X... et M. X..., les consorts X..., ont cédé à la société Pompes funèbres du Sud-Est, devenue la société Sud-Est services, 499 parts des 500 parts du capital de la société à responsabilité limitée Pompes funèbres régionales la société PFR ; que dans la convention de garantie de passif jointe à l'acte de cession, les consorts X... déclaraient qu'une sociét...

MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Eléments constitutifs - Détention du produit revêtu du signe litigieux -... ...M. Casorla...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2005, que la société Lancôme parfums et beauté la société Lancôme, filiale de la société L'Oréal produits de luxe français la société L'Oréal, commercialise un masque de beauté distribué dans de nombreux pays sous la dénomination "Nutri-Riche", à l'exception de la France, où il est vendu sous la dénomination "Nutri-Intense" ; qu'elle a déposé, le 7 novembre 2001, la marque "Nutri-Riche" auprès de l'Institut...