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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2016, 15-27576
PARTAGE - Partage judiciaire - Points de désaccord subsistants - Rapport du juge commis - Demande distincte - Irrecevabilité - Exception... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 1er septembre 2015, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., le notaire désigné pour procéder à la liquidation et au partage de leur communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 juillet 2007 ; que, par arrêt irrévocable du 24 octobre 2011, rectifié le 28...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2016, 16-12216
SUCCESSION - Partage - Partage judiciaire - Conditions - Indivision - Exclusion - Cas - Bénéficiaire d'une indemnité de retranchement et... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, ont adopté en 2000 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que Charles X... est décédé le 28 mai 2007, laissant pour lui succéder Mme Y..., leur enfant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 décembre 2016, 16-12297
PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Preuve - Moyen de preuve - Production de l'acte dressé par l'huissier de justice -... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Auguste X... et Marie-Josèphe Y... se sont mariés le 4 mars 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ont acquis ensemble un fonds de commerce ; qu'Auguste X... est décédé le 14 octobre 1959, laissant pour lui succéder son épouse et son fils issu d'une précédente union, M. Michel X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 2016, 15-22595
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Informatique et libertés loi du 6 janvier 1978 - Traitement de données à caractère personnel -... ...M. Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Groupe logisneuf, C.Invest et European Soft, appartenant toutes trois au groupe Logisneuf, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne, d'ordinateurs extérieurs au groupe, mais faisant usage de codes d'accès réservés aux administrateurs du site internet logisneuf.com ; qu'elles ont obtenu du juge des requêtes...
| France, Cour de cassation, Avis, 04 juillet 2016, 16-70004
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Prescription - Délai biennal - Domaine d'application - Créances... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...Demande d'avis n° X1670004 Séance du 4 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Montargis Avis n° 16006P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Montargis, reçue le 13 avril 2016, dans une instance opposant le Fonds commun...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2016, 15-11243 et suivant
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Observations du président de la chambre de discipline -... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-11. 243 et H 15-11. 244, qui sont connexes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'issue d'une poursuite disciplinaire, M. X..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen : Vu les articles 6, § 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2016, 15-11417
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Obligations professionnelles - Prohibition d'instrumenter - Interdiction... ...M. Ingall-Montagnier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces textes, l'huissier de justice est tenu, lorsqu'il agit en tant qu'officier public...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2016, 15-13221
CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société canadienne Structural Design Software Solutions la société SDSS et à M. X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Robobat, aux droits de laquelle vient la société Autodesk, a développé et édité notamment un logiciel « Robot millénium...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2016, 15-13236
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, les 2 août, 20 août et 2 octobre 2010, l'association Société protectrice des animaux la SPA a conclu avec M. X... cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d'adoption ; qu'invoquant le manquement du donataire à cette obligation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 juin 2016, 15-15051
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Conditions - Formes - Enveloppe d'expédition - Preuve... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Courtois la banque a consenti à M. X...et à Mme Y... les emprunteurs, selon actes authentiques du 24 août 2005 et du 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné, et un prêt personnel ; que la banque ayant notifié la...