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CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Titulaire... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Emi Music France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi et à la société Culture Press de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Daniels and Partners ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 octobre 2010, que soutenant être titulaires des droits d'artistes-interprètes et/ ou de producteurs...

AVOCAT - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Fonctionnement - Participation au capital social - Exclusion - Cas -... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2012, que le 30 novembre 2000, MM. X..., Y... et Z..., qui détenaient l'intégralité des parts sociales de la SELARL d'avocats BRS associés la société BRS, devenue BRS et Partners, ont conclu avec la société allemande B...et Partners GmbH la société RP, ayant pour activité le commissariat aux...

SANTE PUBLIQUE - Etablissement de santé - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Condamnation - Indemnisation de la victime... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait subi deux interventions chirurgicales pratiquées à la Clinique Bel Air par M. Y..., urologue, a présenté, à la suite de la seconde, en date du 4 avril 2005, une hyperthermie indiquant un état infectieux, qu'ayant refusé tout traitement à compter du 7 avril, il a quitté l'établissement deux jours...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et M. Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 21 novembre 2013, que, négociateur d'une promesse synallagmatique de vente d'immeuble consentie à Mme X... et M. Y... les consorts X...-Y... à un prix plus avantageux que...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Contribution à la dette - Modalités - Détermination Selon... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Ceramtec de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme X..., l'établissement Groupe Hopale et la CPAM de l'Artois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 janvier 2003, Mme X... a subi l'implantation d'une prothèse de hanche réalisée par la société Wright Medical France, dont la tête en céramique...