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PARTAGE - Partage judiciaire - Points de désaccord subsistants - Rapport du juge commis - Demande distincte - Irrecevabilité - Exception... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 1er septembre 2015, qu'après le prononcé du divorce de Mme X... et de M. Y..., le notaire désigné pour procéder à la liquidation et au partage de leur communauté a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 juillet 2007 ; que, par arrêt irrévocable du 24...

SUCCESSION - Partage - Partage judiciaire - Conditions - Indivision - Exclusion - Cas - Bénéficiaire d'une indemnité de retranchement et... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Charles X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat préalable, ont adopté en 2000 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que Charles X... est décédé le 28 mai 2007, laissant pour lui...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Preuve - Moyen de preuve - Production de l'acte dressé par l'huissier de justice -... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Auguste X... et Marie-Josèphe Y... se sont mariés le 4 mars 1949 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et ont acquis ensemble un fonds de commerce ; qu'Auguste X... est décédé le 14 octobre 1959, laissant pour lui succéder son épouse et son fils issu d'une précédente...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Prescription - Délai biennal - Domaine d'application - Créances... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...Demande d'avis n° X1670004 Séance du 4 juillet 2016 Juridiction : Tribunal d'instance de Montargis Avis n° 16006P COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 avril 2016 par le tribunal d'instance de Montargis, reçue le 13 avril 2016, dans une...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Débats - Observations du président de la chambre de discipline -... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-11. 243 et H 15-11. 244, qui sont connexes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à l'issue d'une poursuite disciplinaire, M. X..., notaire, s'est vu infliger la peine de la destitution, et qu'un administrateur provisoire de son office notarial devenu vacant a été désigné ; Sur le premier moyen...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Office du juge - Etendue - Détermination... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société canadienne Structural Design Software Solutions la société SDSS et à M. X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre M. Y...; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Robobat, aux droits de laquelle vient la société Autodesk, a développé et édité notamment un...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, les 2 août, 20 août et 2 octobre 2010, l'association Société protectrice des animaux la SPA a conclu avec M. X... cinq conventions portant donation de cinq chiens, à charge, notamment, de ne pas céder les animaux sans accord écrit du refuge d'adoption ; qu'invoquant le manquement du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Acceptation - Conditions - Formes - Enveloppe d'expédition - Preuve... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque Courtois la banque a consenti à M. X...et à Mme Y... les emprunteurs, selon actes authentiques du 24 août 2005 et du 13 septembre 2006, un prêt immobilier, dont les échéances de remboursement incluaient un intérêt à taux révisable plafonné, et un prêt personnel ; que...

SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 1142-1, I, L. 1142-1-1, L. 1142-17, alinéa 7, et L. 1142-21, I, alinéa 2, du code de la santé publique, ensemble l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, issu de la loi du 4...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Associé - Retrait - Perte de... ...M. Ingall-Montagnier premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé des 7 et 11 juillet 2006, M. X..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Y... la SCP, titulaire d'un office de notaire, a cédé ses parts sociales aux autres associés, sous la condition suspensive de l'acceptation de son retrait par le...