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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession totale et... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Saint-Denis de La Réunion, 10 septembre 1993, qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de M. X... le Tribunal a accueilli l'offre de la société Bonnieux et a en conséquence ordonné " la cession du droit au bail à usage commercial de l'entreprise X... et de l'agrément du service des Douanes, pour exercer les activités de concessionnaire en douane, à la...

GAGE - Conditions - Mise en possession du créancier gagiste - Automobile - Possession réalisée par la délivrance du reçu d'inscription -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique : Vu les articles 2076 du Code civil, 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé que le créancier gagiste d'un véhicule automobile est réputé avoir conservé celui-ci en sa possession dès lors que lui a été délivré par la préfecture le reçu de la déclaration par laquelle il a fait...

DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Libération du délégant - Manifestation expresse du délégataire - Nécessité . La... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par actes des 13 novembre et 3 décembre 1987, la Société marseillaise de crédit la banque a prêté une certaine somme à M. X... pour financer l'exploitation de son fonds de commerce ; que ce dernier ayant, les 16 et 29 juin 1989, cédé le fonds aux époux Y..., ceux-ci se sont engagés, avec...

BANQUE - Garantie à première demande - Caractère autonome - Portée - Paiement par la banque garante - Connaissance par la banque garante du... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif critiqué, qu'aux termes d'un " pré-contrat " en date du 5 septembre 1991, auquel était annexée une " offre d'achat " datée du 2 avril 1991, trois sociétés, dont la société Union laitière normande ULN, celle-ci par l'intermédiaire de sa filiale espagnole, la société Iberlat, ont promis à la société Tabacalera de lui...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Société regroupant des adhérents -... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué Limoges, 26 octobre 1993, que, les 24 et 30 juillet 1990, la société Codec a cédé à la BNP, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, diverses créances sur M. X... ; que, le 9 août 1990, la société Codec a été mise en redressement judiciaire ; que, le 16 août 1990, les cessions ont été notifiées à M. X..., qui ne les a pas acceptées ; que celui-ci a...

1° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Champ d'application - Fausse facturation. 1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence -... ...Avocat général : M. Lafortune....Attendu que, par ordonnance n° 9093 du 2 novembre 1993 le président du tribunal de grande instance de Brive a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Le Pain campagnard, ... Corrèze en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette société ; Sur le premier moyen...

BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Défaut - Divulgation - Absence - Constatations suffisantes . En relevant qu'il n'était pas... ...Avocat général : M. Lafortune....Statuant sur les pourvois principal et incident ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 1993, que M. Jean-Noël X... est propriétaire d'un brevet ayant pour objet un " dispositif de cerclage pour étancher des fuites dans un raccord de brides d'une canalisation " dont la demande, déposée le 23 mai 1978, a été enregistrée sous le numéro 78-15.276 et d'un certificat d'addition déposé le 23 décembre 1981 et...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Garantie légale - Vice - Insécurité des locaux n'empêchant pas l'activité non .... ...Avocat général : M. Lafortune....Statuant tant sur le pourvoi incident formé par M. Y... Amar, M. Daniel X... et Mme Danièle X... que sur le pourvoi principal formé par la société Hôtel de l'Esplanade et la société civile financière Vauban ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1977 la capacité de l'hôtel de l'Esplanade a été augmentée sans que soit réalisé l'escalier de secours exigé par les normes de sécurité ; qu'au cours du mois de janvier 1988, M. Y... Amar, M. Daniel...

BANQUE - Virement émis à l'étranger - Banque intermédiaire entre la banque du donneur d'ordre et celle du bénéficiaire - Banque intervenant... ...Avocat général : M. Lafortune....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 octobre 1993, que M. X... s'est plaint du prélèvement de commissions par la BNP, banque intermédiaire entre une banque suisse qui lui adresse, chaque mois, un virement, et l'établissement français tenant son propre compte ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en...

1° BREVET D'INVENTION - Revendication - Revendications dépendantes - Revendications principales valables - Validité des revendications... ...Avocat général : M. Lafortune....Joint les pourvois n°s 93-21.640 et 94-12.488 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1993, que la société NV Nederlandsche Apparatenfabriek Nedap société Nedap est titulaire de la demande d'un brevet ayant pour objet une " plaquette détectrice pour système d'identification " et dont le dépôt effectué le 2 novembre 1977 a été enregistré, sous le bénéfice d'une priorité britannique...