Recherche de avec pour l'avocat général M. Laguerre dans la jurisprudence francophone - page 143

1 SERVITUDES - Ecoulement des eaux - Preuve - Absence de titre et de prescription acquisitive - Obligation pour les juges de rechercher la... ...M. Laguerre...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ANDREUTTI TENDANT A OBTENIR LE RETABLISSEMENT DANS LA CANALISATION DE VASSORT, DU RACCORDEMENT ET DES BRANCHEMENTS DES ECOULEMENTS PROVENANT DE SES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL NE REPRESENTAIT PAS LE TITRE DE LA SERVITUDE DONT IL RECLAMAIT L'EXISTENCE ET QUE LES PIECES PAR LUI VERSEES AUX DEBATS NE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande en fixation - Moment. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement -... ...M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Z..., A MELINCOURT, DE TERRES LOUEES AUX EPOUX Y..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A DIT LE BAIL RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ET, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 18 AVRIL 1966, A HOMOLOGUE LA SUBSTITUTION DE PARCELLES REMEMBREES...

BAUX A LOYER Loi du 1er Septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Définition - Aménagements ayant eu pour effet... ...M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION OU ADDITION DE CONSTRUCTION AYANT POUR OBJET D'AUGMENTER LA SURFACE HABITABLE, LE NOMBRE DE LOGEMENTS OU LE CONFORT DE L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Article 44 nouveau - Portée. * LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Bail à loyer... ...M. Laguerre...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CREMAULT, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE SALLE DE SEJOUR, DEUX CHAMBRES, CUISINE ET SALLE DE BAINS, OBTENU PAR DIVISION D'UN LOGEMENT A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TENU COMPTE, POUR LA DETERMINATION DU LOYER, DES MAJORATIONS RECLAMEES PAR LE BAILLEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 NOUVEAU DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CREE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET...