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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Formule exécutoire - Nécessité - Exclusion -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 502 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 153 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que selon le premier de ces textes, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en...

APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions - Décision qui tranche tout ou partie du principal - Définition - Exclusion - Cas APPEL CIVIL -... ...M. Lathoud...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, seuls peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Autorisation d'une mesure de séquestre - Seconde ordonnance prorogeant la mesure de séquestre -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait à la société Comexa, la société Dole France a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat et de saisie, cet officier ministériel étant constitué séquestre des documents saisis pour une durée d'une année...

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision en dernier ressort - Décision tranchant une partie du principal - Cas SAISIE... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er décembre 2011, que, sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à Alexandre X...a été adjugé puis revendu sur surenchère à M. Y...le 6 octobre 1987 ; que le jugement d'adjudication sur surenchère a été publié le 16 septembre 1988 ; qu'une procédure de folle enchère ayant été engagée, la vente n'a pas été requise à l'audience...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur un incident de nature à mettre fin à... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bri invest ayant saisi un tribunal de grande instance d'une demande dirigée notamment contre la SMABTP, celle-ci a soulevé la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bri invest fait grief à l'arrêt de recevoir la SMABTP en son appel, de le déclarer régulier en la forme, de constater l'acquisition du délai...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Acquittement de la contribution pour l'aide juridique -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un tribunal pour solliciter la radiation de plusieurs électeurs des listes électorales de diverses communes en vue des élections à la Chambre d'agriculture de la Guyane ; Attendu que les premier et deuxième moyens et la première branche du troisième moyen du pourvoi ne sont pas de nature à permettre son...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification aux parties n'ayant pas constitué avocat - Délai - Détermination - Portée APPEL... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des désordres affectant la réalisation de travaux, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Bellevue le syndicat des copropriétaires a assigné devant un tribunal de grande instance la société SIAREP, et son assureur, la société Axa France IARD la société Axa, la société Bureau Veritas et la société BET Langlois ingénierie...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Conditions -... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques chirurgie ORL et chirurgie plastique , reconstructrice, esthétique ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Demande - Contenu... ...M. Lathoud...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 1981, a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2013 ; que par décision du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas suivi de formation en matière...