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DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfant confié à la mère - Enfant venu vivre avec son père -... ...M. Mazet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C - , DIVORCEE S - , A QUI LA GARDE DE SES TROIS ENFANTS MINEURS AVAIT ETE ATTRIBUEE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS CONSIDERATION DE L'INTERET DES ENFANTS, MODIFIE LA GARDE DES DEUX AINES ET DE L'AVOIR CONFIEE AU PERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET RELEVE QU'IL EN RESULTAIT QUE DAME C - N'AVAIT PAS SU GARDER LE CONTACT NECESSAIRE AVEC SES...

1 APPEL CIVIL - Désistement - Désistement signé sous la contrainte - Intention de poursuivre l'appel - Appréciation souveraine. * DIVORCE... ...M. Mazet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE S - REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, AU COURS DE LA PROCEDURE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX S - , A MAJORE LES PENSIONS MISES A LA CHARGE DU MARI PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LE DESISTEMENT D'APPEL SIGNE PAR SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CE DESISTEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ET QUE L'APPELANTE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE CONTINUER LA PROCEDURE, ALORS QUE, L'INTENTION DE SON AUTEUR AYANT ETE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Attribution à l'époux qui a obtenu le divorce - Enfant confié à l'autre époux,... ...M. Mazet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE P - ,ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS APPRECIE EXACTEMENT, TANT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES EPOUX QU'ELLE AVAIT ORDONNEE, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ; MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Intention de nuire au conjoint - Nécessité non. L'article 232 du... ...M. Mazet...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX D - B AUX TORTS DE L'EPOUSE, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN CONSIDERANT QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT REVELENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PAS LA PREUVE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Grief - Grief non allégué mais retenu par le jugement - Examen en... ...M. Mazet...SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE S - DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET S'EST PRONONCE SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES DE DAME S - , LAQUELLE AVAIT PRECEDEMMENT TRIOMPHE DANS SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, D'AVOIR MAJORE A COMPTER DE SA DATE LA PENSION QUE LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A LA FEMME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ORDONNER L'EXECUTION...

SEPARATION DE CORPS - Dommages-intérêts article 310-3 du Code civil - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours -... ...M. Mazet...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE L - , D'UNE PART, D'AVOIR ECARTE PAR DES MOTIFS DENUES DE PERTINENCE L'UN DES GRIEFS AVANCES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ALLEGUAIT QU'AVANT MEME D'ETRE INFORMEE DE L'ADULTERE PAR LUI COMMIS, SA FEMME PAR SON EXTREME JALOUSIE L'EMPECHAIT D'EXERCER SON ACTIVITE...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile -... ...M. Mazet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX X... PATRICE DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIX, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A COURBEVOIE OU ILS RESIDERAIENT SEULEMENT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE PAR LE MANDATAIRE DE X... ET PAR DAME X... ELLE-MEME...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs hypothétiques - Double hypothèse - Conséquences identiques. La décision qui envisage plusieurs... ...M. Mazet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE FRANCK Y... QUI JOUAIT SUR UN CHEMIN LATERAL ET EN CONTREBAS DE LA VOIE FERREE LYON-MARSEILLE ET HORS DE L'EMPRISE DE LA SNCF A ETE BLESSE PAR UNE PARCELLE METALLIQUE ; QU'IMPUTANT LA PROJECTION DE CE MORCEAU DE METAL AU PASSAGE D'UN TRAIN GERARD TERZIAN, PERE DE LA VICTIME, A DEMANDE A LA SNCF LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU...

FACTURES PROTESTABLES - Refus ou réserves du débiteur - Forme - Lettre recommandée - Absence de mention sur la facture - Portée. * JUGEMENTS... ...M. Mazet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 37 ET 40 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION DES JUGEMENTS DOIT A PEINE DE NULLITE INDIQUER DE MANIERE TRES APPARENTE LE DELAI D'OPPOSITION D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS DOIT ETRE EXERCE...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Domicile - Avis de passage - Avis non suivi de la réception d'une lettre. * APPEL CIVIL -... ...M. Mazet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DECLARANT MEURANT PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET DESIGNANT COURDAIN COMME SYNDIC A ETE SIGNIFIE A L'INTERESSE A DOMICILE LE 9 OCTOBRE 1973 AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE ; QU'IL EN A INTERJETE APPEL LE 7 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LA...