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ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ...M. Sturlese...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 14 octobre 2013 rendu sur renvoi après cassation 3e Civ. 11 juillet 2012, pourvoi n° 09-10. 914, que l'association syndicale libre Renaissance croix de pierre l'ASL, créée le 12 avril 1989, a assigné le 31 mai 2005 l'un de ses membres, la société Aber-Cos, en paiement de charges ; que la société Aber-Cos a soulevé l'irrecevabilité de l'action...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation d'exploiter - Conditions - Groupement agricole... ...M. Sturlese...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 13 décembre 2012, que M. Joseph X... a en 1988 donné à bail rural verbal à M. Maurice X... diverses parcelles de terre ; que celui-ci a constitué en 2005, avec ses fils, un groupement agricole d'exploitation en commun de la Roche Pastire le GAEC à la disposition duquel il a mis les terres louées ; que le GAEC a obtenu le 14...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Origine... ...M. Sturlese...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 avril 2013 que dans la nuit du 4 au 5 mai 2008, un incendie d'origine criminelle a ravagé les locaux appartenant à la société Sophimar dans lesquels la société Snow Land Sea, locataire, exploitait une activité de vente et réparation d'engins motorisés ; que la société Sophimar a...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ...M. Sturlese...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf Resort Terre Blanche et à l'association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Joint les pourvois n° K 13-21.014, C 13-21.329, R 13-22.192, Y 13-22.383, X 13-23.624 et A 13-25.099 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 avril 2013, que la société Golf Resort...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Valeur locative - Valeur locative inférieure au montant du... ...M. Sturlese...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 145-33 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 mai 2013 que le 14 novembre 2006, la société Mercialys, propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la société Rolland aux droits de laquelle vient la société Alice et Arsen, a fait délivrer à sa locataire un congé avec...

BAIL COMMERCIAL - Charges récupérables - Paiement - Provision - Exigibilité - Absence de régularisation des charges - Portée BAIL... ...M. Sturlese...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juillet 2013 que la société Samrif a consenti un bail commercial à compter du 1er septembre 2000 à la société Kamez portant sur le lot n° 1 à usage de bar-restaurant situé dans le centre commercial Le Clos de la Garenne à Fresnes ; que la société locataire, se plaignant de désordres, a assigné en...

UNION EUROPEENNE - Bail rural - Bail à ferme - Statut du fermage - modification de la chose louée - Absence d'agrément préalable -... ...M. Sturlese...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 mai 2013, que M. X... a donné à bail à Mme Y..., épouse Z..., diverses parcelles de terre ; que cette dernière, qui s'était heurtée au refus du bailleur, a sollicité du tribunal paritaire des baux ruraux l'autorisation de céder son bail à sa fille, Mme Z..., épouse A... ; que M. X... a reconventionnellement demandé la résiliation du bail ; Sur le...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Contrats mis en concurrence - Majorité requise L'article 19,... ...M. Sturlese...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 septembre 2013, que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat secondaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier de Grigny II Las Cases tranche 18 le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 3 avril 2009 et subsidiairement en annulation de...