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FAUX TEMOIGNAGE - Matière correctionnelle - Témoignage - Témoin anonyme - Plainte - Irrecevabilité - Portée INSTRUCTION - Témoin -... ...M. Valat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 10 novembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux témoignage sous serment, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Bien susceptible de confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit -... ...M. Valat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, pour blanchiment et escroqueries, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé une mesure de confiscation d'un bien immobilier ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Finalités - Réparation des dommages causés... ...M. Valat...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Line X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 16 août 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue...

MINEUR - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Juge des enfants - Juge des enfants du ressort de la cour d'appel - Désignation -... ...M. Valat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des YVELINES, en date du 27 mars 2015, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation...

EXTORSION - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Usage conscient de la force, de la violence ou de la contrainte Justifie sa... ...M. Valat...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Rodolphe X..., - Mme Danièle Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2015, qui, a condamné le premier, pour extorsion de signature et de fonds, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et la seconde, pour complicité d'extorsion de signature et de fonds, à un mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Déposition d'un témoin - Défaut - Portée Il n'est porté aucune atteinte au principe... ...M. Valat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kalidou X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-DE-MARNE, en date du 17 avril 2015, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition portant sur des faits prescrits - Disposition faisant obstacle non COUR... ...M. Valat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-SAINT-DENIS, en date du 12 novembre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, à une interdiction professionnelle définitive et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Constatations ou examens techniques - Constatations visuelles - Mesures... ...M. Valat...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 mars 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, recel et usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Débat contradictoire - Comparution de la personne... ...M. Valat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rouen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre M. Dylan X... des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, après annulation de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Juridictions de l'application des peines -... ...M. Valat...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'ordonnance n° 94 du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 13 mai 2015, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller...