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COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Travaux concernant une partie commune - Passage dans le lot d'un... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 15 janvier 1987 que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans les combles d'un immeuble en copropriété, dont la toiture avait été partiellement détruite par un incendie, s'étant opposée à l'exécution des travaux de réfection en passant par son lot, le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé l'autorisation de...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Définition - Issue insuffisante - Issue insuffisante au regard des dispositions du Code... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le premier moyen sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ... reproche à l'arrêt d'avoir retenu que l'immeuble B n'était pas enclavé comme possédant une sortie rue Pergolèse supérieure à celle de 0,80 mètre prescrite par les règles de sécurité, alors, " d'une part, qu'en croyant pouvoir déclarer applicable à l'ensemble d'un fonds immobilier comportant deux bâtiments...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel provoqué - Recevabilité - Conditions Les dispositions de l'article R.... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le moyen unique : Attendu que M. Jean-Claude X..., les consorts Z... et les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué Reims, 28 janvier 1987 d'avoir déclaré recevable l'appel provoqué à leur encontre par la ville de Reims, autorité expropriante, et dit en conséquence que les indemnités d'éviction allouées à M. Jean-Claude X..., fermier, par un précédent arrêt du 23 avril 1986 devaient être déduites du montant des...

BAIL A CONSTRUCTION - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Article 25 du décret du 30 septembre 1953 - Application non L'article... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 septembre 1986, statuant en référé, que la société des Béthunes, propriétaire d'un terrain, a consenti à la société Resto Flash " Le Château d'If " un bail à construction ; que le loyer n'ayant pas été payé, après avoir fait délivrer à la locataire commandement de payer visant la clause résolutoire, elle a sollicité la constatation de la résiliation de...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel... ...Avocat général :M. de Saint Blancard...Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : sans intérêt ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office : Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Constructions à usage commercial - Exploitation d'un fonds de commerce -... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le statut des baux commerciaux ne s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels des constructions ont été édifiées avec l'accord du propriétaire qu'à la condition qu'un fonds y soit exploité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 21 octobre 1986, que les époux Y... ont donné à bail le 20 juillet 1976, pour trois ans, à M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Fixation par le juge - Conditions BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement -... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-50 du Code rural ; Attendu qu'en cas de renouvellement, sauf conventions contraires, les clauses et conditions du nouveau bail sont celles du bail précédent ; que toutefois à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe le prix conformément aux articles L. 411-11 à L. 411-16 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 1986, que M. X...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Obligations - Inexécution - Personne pouvant s'en... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y..., candidats non retenus lors de la rétrocession de terres attribuées par la SAFER des Alpes-Cévennes à Mme X..., font grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 11 février 1987 de les avoir déboutés de leur demande en annulation de la rétrocession alors, selon le moyen, " d'une part, que le candidat évincé peut invoquer la méconnaissance des obligations contractuelles incombant au...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Intervenant devant la juridiction saisie de l'appel du jugement frappé de tierce opposition... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1986, que les époux Y... et les époux X... ont acquis indivisément un immeuble qu'ils ont ensuite promis de vendre à M. Z..., lequel a levé l'option ; que M. Y... étant décédé, les époux X... ont notifié à ses héritiers leur intention de vendre leur part indivise à M. Z... ; que M. Gérard Y..., l'un des héritiers de M. Y..., après avoir fait connaître aux...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Dommage ayant pour... ...Avocat général :M. de Saint-Blancard...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1986, que la société Le Nickel SLN a confié à la Société Générale d'Entreprise devenue Société Générale d'Entreprise pour le Bâtiment et les Travaux Publics SGE-BTP la construction de deux bâtiments ; que des infiltrations dues au défaut d'étanchéité des toitures-terrasses étant apparues, la SLN, soutenant que la cause de ces désordres était le...