Recherche de avec pour l'avocat général M. de Saint-Blancard dans la jurisprudence francophone - page 38
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1982, 81-12189
ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 11 FEVRIER 1981, QUE LA SOCIETE DEL VITTO, ENTREPRENEUR, AYANT PASSE AVEC LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE NOUVEAU LOGIS" UN MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DE QUATRE VINGT QUINZE LOGEMENTS, A DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT CNME AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1982, 81-70362
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Immeuble loué - Indemnités de sortie de ferme. * BAIL RURAL - Bail à... ...Av.Gén. M. de Saint-Blancard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 15 DECEMBRE 1980 QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CASTANET-TOLOSAN, FIXE L'INDEMNITE DUE A X... JEAN, D'AVOIR STATUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE R-13-51 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANT A...
