Recherche de avec pour l'avocat général Mischo dans la jurisprudence francophone - page 73
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| Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Suspension des droits de douane - Fils en acide polyglycolique. Libre... ...Mischo...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN MISCHO présentées le 27 février 1986 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En vertu de l'article 177 du traité instituant la CEE, le Bundesfinanzhof a demandé à la Cour de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation et à titre subsidiaire sur la validité des règlements nos 1162/79 1 et 1481/80 2 du Conseil, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain...
