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DOUANES - Contraventions douanières - Irrégularités ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou... ...Mme Gueguen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects,partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 2 octobre 2013, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Patrick X... du chef de contravention douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 février 2015 où étaient présents...

CONTROLE JUDICIAIRE - Personne morale - Obligations - Cautionnement - Nécessité et proportionnalité - Motivation - Motivation au regard... ...Mme Gueguen...N° B 14-88.147 F-P N° 1295 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par La société Bank Julius Baer and Co Ltd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 6 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de blanchiment aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du...