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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2014, 13-60238
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 septembre 2012, a été signé un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l'établissement Provence-Alpes-Côte d'Azur de Pôle emploi ; que le 18 décembre...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-23805
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Compétence - Compétence... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 9 mai 2012, rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 mars 2011, n° 09-65.213, que M. X..., engagé du 15 avril 1988 au 30 juin 2004 par la commission du Pacifique Y... dite CPS, organisation internationale désormais dénommée communauté du Pacifique et ayant son siège à Nouméa, en qualité de préposé au thé et au nettoyage puis de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-25544
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Exclusion - Cas - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale - Expert-comptable... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, que par délibération du 11 juillet 2011, le comité d'entreprise de l'union départementale des associations familiales UDAF de la Côte d'Or a désigné le cabinet d'expertise comptable Analyses financières et comptables en vue de procéder à l'examen des comptes 2010 de l'UDAF de la Côte d'Or ; que l'expert comptable...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 12-29012
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Redressement et liquidation judiciaires - Vérification du passif - Admission de la... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 octobre 2012 que M. X..., employé par la société Ares France, a été licencié le 6 avril 2006 pour motif économique ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 5 avril 2006 ; qu'un jugement du 4 avril 2007 a arrêté un plan de continuation et a nommé M. Y... en qualité de commissaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-10781 et suivants
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Domaine d'application - Départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-10. 781 à T 13-10. 786 ; Sur les moyens communs aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 27 novembre 2012 qu'à la suite des évolutions technologiques permettant le pilotage des avions sans le concours d'un officier mécanicien navigant, la société Air France, après avoir mis en oeuvre divers programmes...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-14537
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 20 janvier 2003 par la société Desautel en qualité de vérificateur, a été convoqué le 2 mars 2007 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement ; que, par lettre du 4 avril 2007, l'employeur lui a notifié sa décision de le muter à titre disciplinaire à l'agence de Créteil ; que le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-17557
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 février 2012, que M. X... engagé le 4 avril 1995 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc en qualité de chargé d'affaires contentieuses occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence ; que par lettre remise le 13 octobre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 20...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-18029
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Métallurgie - Accord... ...Mme Lesueur de Givry...Donne acte à M. X... de son intervention volontaire en qualité d'administrateur judiciaire de la société Métaltemple ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 février 2012, que M. Y..., salarié de la société Métaltemple, a été licencié le 30 septembre 2009 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Métaltemple fait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 12-19214
TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2012 que M. X..., de nationalité malienne, engagé le 6 février 2001 selon contrat à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée le 27 juillet suivant, en qualité de commis de salle tournant, par la société S. Hôtel, exerçant sous l'enseigne Hôtel Concorde Opéra Paris, a été licenci...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2014, 13-10294
TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Pilote atteint par la limite d'âge légal - Poursuite de l'activité -... ...Mme Lesueur de Givry...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 8 novembre 2012, que M. X..., né le 30 octobre 1951, commandant de bord sur Boeing 747/400, au sein de la société Air France, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380 au cours de la campagne de qualification pour la saison hiver 2010/2011 ; qu'invoquant...